à Mme Simone Y..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Paulette X...

àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE SAS CHAURAY CONTROLE 29 rue de Monceau

14C N° N° RG 26/01903 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYUP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [Z] Me Pauline

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉ Monsieur Serge Z... ... 97120 SAINT CLAUDE Représenté par Maître Marc MOREAU (Toque 107), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR :

Ensuite, en se bornant à se prévaloir d'un débit du 19 décembre 2013 d'un montant de 12 040,86 euros figurant sur le relevé de compte de la société Shandrina, et intitulé " Transfer SCI RSG Monceau ",

, l'a condamnée au paiement d'une amende de 10 000 euros, alors : « 1°/ que l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale du chef d'homicide involontaire dans le cadre du travail à

DÉCISION [S] PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE [S] RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mai 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline

DÉCISION [K] PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE [K] RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mai 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline

D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mai 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline

D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mai 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline

consécutif au décès de Marcel et Paulette X... ; " aux motifs que " pour obtenir réparation d'un préjudice, il faut et il suffit que soit démontré le caractère personnel, direct et certain du dommage

X..., la présentation des parrains de la compétition ; que l'artiste et les sociétés Emi records limited et Emi records France, bénéficiaires exclusives des droits d'enregistrement et commercialisation

ainsi qu'à la présenter à tous les professionnels de ce métier, - il indique lui céder tous les clients à titre non lucratif ; que la liste du matériel était la suivante : une fendeuse qui fend en 8 morceaux

la somme de 680.814 € de dommages et intérêts correspondant au préjudice économique, financier et moral subi par la société PALIMEX SAS du fait de la dissimulation intentionnelle de la société IMMOFI

., l'adolescent se rendant de son plein gré au domicile du prévenu avec, simplement, l'accord de ses parents, la cour d'appel, qui ne constate d'ailleurs pas que X... ait exercé le moindre ascendant moral

LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

Paulette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 8 novembre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 60 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

[R] [P] en ses déclarations par visioconférence, Maître Pauline DEGRACE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris,

[O] [D] en ses déclarations par visioconférence, Maître Pauline DEGRACE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris,

, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M.