O et autres, et à la SCP Richard, avocat de M. H et autre ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 septembre 2022, présentée par M. O et autres. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° RG : 2021R00239 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.10.2022 à : Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Claire RICARD

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a

Richard L... M. Bruno A...

Paul YI..., 46°) Mme Nicole YI..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 47°) M. Jean YJ..., 48°) Mme Jeannine XU..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 49°) M.

/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024000399 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552120222 Partie demanderesse : assistée du cabinet JCD - Me Pauline

Costa (French), Substitute Judges ,   and also Paul Mahoney , Deputy Registrar .

cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2022, 4 septembre 2023 et 28 septembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'EURL AP Conseil Immo, représentée par Me Richard

Elisabeth née YD..., demeurant Pauligne à Limoux (Aude), 2°) Mme YC... Danielle, demeurant ... (Aude), 3°) Mme XY... épouse YK...

CONDAMNER la société POLTRONESOFA FRANCE à payer la SCI FONCIERE RICHARD LENOIR la somme de 5.416,04 € à titre de clause pénale.

Il en déduit que les conditions de l'action paulienne ne sont pas présentes.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, ne permet pas de dire si Bertrand A... était présent ou non le 28 février 1992 ; que cette date est importante puisqu'elle est immédiatement postérieure au chèque, se situe dans la période où Jean-Paul

du 04 MARS 2019 suivant déclaration d'appel en date du 03 AVRIL 2019 RG n° APPELANTS : Monsieur [O] [Z] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Vincent RICHARD

de leur part, compte tenu de l'objet et de la nature de cet acte et du but légitime poursuivi par elles, Constater que l'action paulienne à l'encontre de cet acte n'est pas fondée compte tenu de la

Daniel Y... à Neuilly-sur-Seine (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Cashtex, MI International, LMC Diffusion, HD Bijoux et Paul X... au titre de l'impôt sur les sociétés

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 22/02014 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.10.2023 à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Claire RICARD

Ricard, conseiller rapporteur, M.