du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que la perte de confiance ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement, quelle que soit la gravité des soupçons pesant

à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la force majeure s'entend de l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter son obligation; que l'obligation de payer des loyers pesant

régionale de Crédit agricole de l'Yonne fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant

Vignobles du Châtel, alors « que pour exclure tout acte imputable à la société Les Vignobles du Châtel matérialisant la complicité de cette dernière dans la violation de l'obligation de non-concurrence pesant

[N] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces numéros 13, 17 et 18, et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts et en compensation, alors « que l'obligation de confidentialité pesant

que cet arrêt qui ne vise pas le dépôt du mémoire mentionne que l'un des conseils de l'inculpée a présenté des observations sommaires ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à examiner les charges pesant

caractère réel et sérieux du motif qualifié principalement de faute grave ; que la perte de confiance invoquée comme cause réelle et sérieuse ne diffère pas, du point de vue des griefs, de la suspicion pesant

Omnium ; "aux motifs que, dans son arrêt du 30 juin 1998, la Cour a relevé que la matérialité des faits ne pouvait être contestée par aucun prévenu, pas même X... qui a reconnu avoir allumé des pétards

devrait permettre, à terme, une meilleure rentabilité et participer à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise'', motifs impropres à caractériser l'existence, à l'époque du licenciement, d'une menace pesant

chambre d'accusation qui s'est fondée en l'état sur un seul élément à charge - des accusations effectuées par une accusée - n'a pas suffisamment motivé sa décision sur le sérieux et la valeur des charges pesant

la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que, pour prolonger la détention pour une durée de six mois, après avoir exposé les indices graves ou concordant pesant

lequel avait souscrit une clause de non-concurrence au profit de la société La Papeterie du siècle, sans constater que la société Expansion française papeterie connaissait l'interdiction contractuelle pesant

du statut des baux commerciaux, la cour d'appel devait caractériser l'existence d'une clientèle lors de la conclusion du contrat ; qu'en déduisant celle-ci de l'existence d'obligations particulières pesant

d'une part, que le syndicat avait fondé son action en responsabilité contre eux sur leur faute ou leur négligence mais n'avait pas invoqué le moyen d'une mise en jeu de la présomption de responsabilité pesant

afférents à la création du droit de passage était personnelle à ceux qui avaient signé la convention instituant ce droit et écarter le moyen, selon lequel cette dépense constituait une charge réelle pesant

l'espèce, les consorts Y... avaient expressément fait valoir que lors de l'octroi du prêt, la CRCAM avait jugé "l'installation expressément difficile, compte tenu de la charge de remboursement élevé pesant

non-concurrence du contrat d'agent commercial ; que dès lors, en relevant, pour dire n'y avoir lieu à statuer sur une telle demande, que si le non-respect par Mme [C] de la clause de non-concurrence pesant

son employeur s'était borné à constater la situation lors de deux réunions en juillet et août 2014, sans avoir pris aucune mesure ni diligenté une étude de poste afin d'apprécier la charge de travail pesant

. ; qu'en se prononçant sur les seules charges pesant sur Bernard Z... en s'abstenant d'examiner la réalité des charges dénoncées pesant sur les autres personnes susvisées, la chambre de l'instruction

de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, de première part, l'obligation pesant