prime d'intéressement pour l'année 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de l'accord du 5 mai 1994, "l'application de la formule détaillée ci-après à l'article 6 permettra

le coût que représentera, pour l'emprunteur, l'exécution du crédit immobilier auquel il va souscrire, n'est pas juridiquement un taux d'intérêt, lequel exprime la seule rémunération que le prêteur percevra

fond sans recourir à une mesure d'expertise judiciaire dont le coût sera très élevé au regard des sommes en jeu dans le cadre de la présente procédure » et que « la mesure d'expertise sollicitée ne permettra

procédure, alors « que l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes étendue par arrêté du 2 février 1988 précise qu' ''à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra

2-14 de la cour d'appel de Paris, alors : 1°/ qu'en refusant l'enregistrement de l'audience au motif que « la captation de la seule audience de délibéré, et non de l'intégralité des débats, ne permettra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Péreire

son article 27-2-2 , que "sur les contrats conclus avec des prospects déjà clients de CIPE France en continuation ou renouvellement de leur abonnement, le VRP signataire du contrat de renouvellement percevra

anonyme, dont le siège social est à Verny (Moselle), Cheminot, CD 910, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre), au profit de la société Publicité Pereyre

aurait pu facilement continuer à travailler jusqu'à 65 ans et percevoir pendant 5 ans 3 108 594 francs au titre des salaires ; qu'il sollicite cette somme sous déduction de ce qu'il a perçu ou percevra

[O] percevra une somme forfaitaire de 60 000 euros." ; que, pour débouter le salarié de sa demande relative à des congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la

appréciée au moment du divorce ; que la cour d'appel, qui a condamné un époux à payer à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital correspondant à la moitié des sommes qu'il percevra

retenant, pour limiter à la somme de 148 899,64 euros les dommages et intérêts alloués à la société SNCF réseau, que l'application d'un coefficient d'amortissement de 40% au coût de la remise en état lui permettra

contrat du 1er septembre 2003 conclu entre la société KBL Richelieu banque privée et la société Major services « pour les capitaux de clients apportés par la société Major services, cette dernière percevra

conviction ; "et aux motifs s'agissant de la livraison de scoractifs au lieu des scories potassiques qui auraient été commandés par Jean-Louis C... que le 20 août 1988, le susnommé commandait à la SARL Fial

Y... qui faisait expressément observer que la gravité de ses séquelles ne lui permettra pas d'avoir une vie de famille normale d'autant plus qu'il est marié et père d'un enfant, ce qui caractérisait l'existence

employeur ; qu'en décidant le contraire et en jugeant illicites l'avenant conclu le 12 juin 1997 entre la salariée et la société Anjou emballages stipulant qu'à compter de l'exercice 1997 elle, « percevra

prononcée qu'en l'absence de propositions concordataires sérieuses offrant des garanties suffisantes aux créanciers ; qu'ayant constaté que le montant de la vente projetée du château de la Bordinière "permettra

l'association Jean Y... disposent : - pour le premier : "Néanmoins, dans le cas où l'assistante maternelle serait appelée à assurer la garde de la personne placée pendant ses congés payés, elle percevra