En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des différentes associations leur permettaient d'effectuer la permutation

reclassement tant au sein de la société que parmi l'ensemble des entreprises appartenant au même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettaient d'effectuer la permutation

travail; alors que l'examen des possibilités de reclassement au sein du groupe ne s'impose que si celui-ci réunit des entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer une permutation

permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'il incombe à l'employeur appartenant à un groupe d'établir qu'il y est impossible d'y effectuer une permutation

Le véhicule Renault Laguna a, en outre, percuté le véhicule Ford conduit par Mme [Q] [H], assuré par GMF Assurances, qui suivait le véhicule Seat. 3. M.

en présence d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi au besoin en organisant une permutation

sans rechercher si celui-ci, qui faisait partie d'un groupe, avait tenté de reclasser la salariée parmi les entreprises du groupe dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation

seule détention d'une partie du capital de la société Novacare par un fonds de placement, ou par un établissement bancaire n'impliquait pas en soi la possibilité d'effectuer entre ces entités la permutation

Z... qui a redémarré après avoir marqué un temps d'arrêt au stop implanté à une intersection a été percuté par le véhicule venant de sa droite et piloté par Mikail Y... circulant à une vitesse excessive

révéler un taux d'alcoolémie de 0, 75 g manifestement supérieur au maximum légal lors de l'accident ; qu'il s'était trouvé déporté sur sa gauche à la sortie de la courbe en raison de sa vitesse et avait percuté

L. 321-1 du Code du travail et alors, selon le second moyen, d'abord, que lorsque l'employeur fait partie d'un groupe d'entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer une permutation

doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné que si les entreprises composant ce groupe ont des activités ou une organisation leur permettant d'effectuer la permutation

l'employeur de tenter de reclasser le salarié à l'intérieur du groupe auquel il appartient s'apprécie au regard des seules entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation

sa décision au regard de l'article L. 412-11 du code du travail ; 6 / qu'enfin, une unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travailleurs, peu important l'absence de permutation

entreprise ou le cas échéant au sein d'entreprises du groupe auquel la société appartient dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation

qu'en l'espèce, l'employeur, qui rappelait que le reclassement du salarié ne pouvait être recherché que parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorisaient la permutation

véhicule 205 bleu sur l'emplacement réservé sur le trottoir ; qu'après l'audience ils étaient informés par le greffier qu'une fonctionnaire du tribunal avait vu un automobiliste partir après avoir percuté

précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation

X..., après avoir constaté que celui-ci, circulant à cyclomoteur, avait percuté l'arrière droit de la remorque de l'ensemble agricole qui le précédait, a retenu que les circonstances exactes dans lesquelles

100 % l'assureur d'un véhicule impliqué dans l'accident ayant pris en charge la réparation des dommages subis par un tiers passager, sans constater la faute qu'aurait commise le gardien des chevaux percutés