l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2022), Mme [S] a été engagée en qualité de directrice d'établissement, le 17 mars 2008, par l'association Maison [4], gestionnaire d'un établissement d'hébergement pour personnes

Elle a été affectée dans une résidence pour personnes âgées. 2.

âgées, alors que tout ce dispositif a été élaboré, proposé par [P] en vue de lui permettre l'accueil des personnes âgées ce qui constitue bien une mission de service public, le CCAS exerçant bien une

attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade promotion tertiaire (Icade) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Odélia développement un immeuble qui était destiné au logement de personnes

arrêté « portant notification de la décision d'autorisation budgétaire » et « fixant les prix de journée hébergement et les tarifs dépendance 2016 » concernant un établissement d'hébergement pour personnes

Il est donné acte à Mme [V] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le [6] et la Mutuelle nationale territoriale.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association personnes âgées [4], après débats en l'audience publique du 24 septembre

employeur versées de décembre 2006 à novembre 2009 sur les rémunérations des aides soignants qu'il emploie au sein d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et qui interviennent au domicile de personnes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2021), [I] [U] a été hébergée du 29 mars 2010 au 16 décembre 2016, date de son décès, dans une résidence pour personnes âgées dépendantes, gérée par la société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2023), Mme [V] a été engagée en qualité d'aide à domicile, le 1er février 1990, par l'association Aide aux personnes âgées et malades.

Fondation Asile Evangélique de Nice (La Fondation) qui avait conclu le 15 novembre 1982 une convention avec l'Etat fixant les droits et obligations des parties pour le programme d'un logement foyer pour personnes

Fondation Asile Evangélique de Nice (La Fondation) qui avait conclu le 15 novembre 1982 une convention avec l'Etat fixant les droits et obligations des parties pour le programme d'un logement foyer pour personnes

Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans les locaux de l'établissement d'hébergement pour personnes

accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit : /1° Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique

Celle-ci a rejeté, le 21 septembre 2017, la demande de l'intéressée tendant, notamment, au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, puis lui a décerné plusieurs contraintes

bénéficier de l'exonération, les actes prenant place dans un cadre de soins en ces termes : "9° Assistance aux personnes âgées et aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à

de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à compter de la même date.

âgées est destinée à couvrir les besoins vitaux de personnes âgées, qui se trouvent dans une situation qui ne leur permet pas de prétendre à quelconque pension, constituant pour celles-ci, qui ne disposent