ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [M] [E] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [Z] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [N] [Y] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Monsieur [K] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Monsieur [F] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

: Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8] Représenté par Maître Philippe

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SOCIETE JOHNSON CONTROLS SUD-OUEST 46/48, Avenue Kléber BP 9 92702 COLOMBES CEDEX Rep/assistant : Maître MARTIN de la SELARL CORNET - VINCENT

FV/LL SA SOFIGERE C/ SELARL MP ASSOCIES Expédition et copie exécutoire délivrées aux

SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Philippe

Philippe MOLLARD, président de chambre - Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée

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NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [Q] [Q] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Pascal HAMON, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

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1] Société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe