AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137222ccd580146773fad01
23 mars 1994
23 mars 1994
Philippe Y..., 4 / de Mlle Catherine Y..., reprenant l'instance aux lieu et place de M.
Source officiellePage 6 sur 70
civ2
Donne défautc/M. Y
61372215cd580146773fa189
2 mars 1994
2 mars 1994
Philippe Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielle