Codes de loi français

Article 5

I. - Les agences mentionnées à l'article 4 conduisent prioritairement le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités

Article 2

Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale des zones franches urbaines délimitées dans le décret du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes

Article 3

l'adresse de l'accès principal lié à un accès secondaire, l'habitabilité de l'adresse, l'existence d'habitations à cette adresse, le nombre d'établissements d'activités à cette adresse, le nombre de communautés à cette adresse, le nombre d'équipements urbains

Article R2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12

La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : 1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les

Article 3 bis

Faire réaliser un chantier de voiries et réseaux divers ou d'aménagement urbain. Diriger des chantiers de canalisations. Faire réaliser les couches de fondation de chaussée (matériaux blancs ).

Article Annexe 12

Allée Victor-Hugo jusqu'à la voie de transports urbains. Voie de transports urbains (TU) jusqu'à la route nationale 7. Route nationale 7 jusqu'au boulevard de l'Europe. Boulevard de l'Europe (côté pair) jusqu'au boulevard des Champs-Elysées.

Article 2

Le délégué a pour mission de promouvoir l'innovation et l'expérimentation en matière d'architecture et d'aménagement urbain pour la rénovation des banlieues. A ce titre : 1.

Article 3

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la politique de la ville précise, pour chacune des communes concernées, la population totale des zones urbaines sensibles ou parties de zones urbaines

Article 1

Les zones franches urbaines créées dans les communes ou quartiers inscrits sur la liste insérée à l'annexe I bis à la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont délimitées dans les annexes 1 à 41 au présent décret (1) (non reproduites voir JORF du 14 mars

Article L1821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 42

-A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes.

Article 1

obtenu dans une spécialité figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration (art. 13 du présent arrêté) ; En deuxième année : c) Par la voie d'un concours sur titres réservé aux titulaires d'une maîtrise ès

Article 19

déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration, à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de ses commissions, des instances de coordination des délégations régionales, ou des organismes dont ils font partie ès

Article ANNEXE

-LISTE DES COMMUNES Où SONT INSTITUÉES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIÉ CETTE CRÉATION

Article 9-3

Les articles 8 et 9 s'appliquent, dans les mêmes conditions, au nouveau programme national de renouvellement urbain.

Article 2

La loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques est abrogée en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain.

Article 14-1

Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, les subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour financer la construction, l'acquisition suivie ou non de travaux d'amélioration et la réhabilitation

Article ANNEXE

Liste des communes et quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er août 2006

Article R424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent :

Article L134-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Dans les conditions prévues à l'article L. 134-5, les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de leur territoire.