Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 7 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d 'annuler le jugement du 3 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière

de Mlle ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30

en France : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants (

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.

le jugement en date du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière

Henry Y..., demeurant chez maître X... de Deus, ... ; M.

1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière

et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la

; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

[R] [I] né le 03 Novembre 1990 à [Localité 1] en Algérie de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre derétention de [Localité 5] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre

d'annuler le jugement du 10 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 1er juillet 2004 ordonnant la reconduite à la frontière

: 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er avril 2003 décidant la reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 10 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière

de la durée de la validité de son visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.