cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la Compagnie générale de banque Citibank, dont le siège est ..., 2 / de la société Picon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wolvert-Pinon, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, selon l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute inexcusable de la victime, piéton

X... coupable du délit de stationnement gênant de véhicule dans une aire piétonne et en répression, l'a condamné au paiement d'une amende de 100 euros ainsi qu'au paiement d'un droit fixe de procédure

au titre de la garantie décennale, toute malfaçon non apparente et non réservée à la réception ; que la cour d'appel a déclaré que selon l'expert judiciaire, à l'exception de la fissuration du mur pignon

du n° 24, Grande-Rue à Balnot-la-grange, dans une légère courbe à droite, Vincent X... au volant du fourgon est surpris par un chien qui traverse la chaussée, de la droite vers la gauche, suivi d'un piéton

, un tel élément constituant une véritable paroi extérieure, doublant le mur lui-même ; qu'en décidant dès lors que les panneaux d'aluminium constituant le bardage du mur pignon, qui se trouvaient ainsi

Se plaignant de l'obturation en résultant de deux ouvertures existantes dans ce mur pignon, la SCI a assigné Mme [T] aux fins d'indemnisation de son préjudice.

légales de ses propres constatations desquelles il ressortait que Mme X... avait commis un abus de droit en disposant, à son seul profit, une grille occupant le seul espace réservé à la circulation des piétons

désordres et non-conformités, il a refusé de payer le solde du marché de l'entreprise chargée du lot menuiserie et de signer le procès-verbal de réception ; qu'il a ensuite sollicité la réparation d'un mur pignon

X..., officier de police territorialement compétent pour assister aux opérations de visites et saisies qui devront se dérouler dans les locaux de - la société Cegelec Centre Est, 1 chemin du Pilon 01700

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 La société La Ferme du Piton

vendue, n'était pas éteinte, après avoir constaté que les travaux réalisés par les époux G... sur le passage ne permettaient plus un accès direct au jardin avec un véhicule mais uniquement un passage piéton

et des véhicules puisse se faire de manière sûre, en l'espèce, en ne protégeant pas suffisamment la zone de circulation et de travail des piétons et en ne créant pas de zones de recul balisées, sans indiquer

X..., piéton, a été heurté et mortellement blessé par un véhicule de la Direction des Postes et Télécommunications d'Aquitaine (la direction) conduit par M.

544 du Code civil ; 3°) qu'en se bornant à constater que les témoins attestent de ce que les consorts Y..., depuis plus de trente ans, se servaient d'un cabanon W C entouré de lilas se trouvant au pignon

Z..., Pignon et X..., engagés respectivement en qualité de chef d'atelier, chef d'agence et technicien d'études, ont été licenciés par la société Rineau frères le 10 juillet 1990 pour faute lourde ;

professionnelle et devant ladite cour d'appel ; que les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel ; que la cour d'appel n'a cité, comme avocat de la société Feuillard Nourrit, que Me Pignol