RG 23/03410 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7CU N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

[Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic C/ Société ADELO Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA Copie

[Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice C/ [E] Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA Copie

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Localité 1] Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL BEYLE AVOCATS la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA TRIBUNAL

left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 4 September 2017   FIRST SECTION Application no. 17795/15 Polizena

He waited until the policeman finished his work, and then said that he would go to the Municipal Traffic Police Centre to solve the problem.

. - REBERT - PORCELLA - BIDAL, Notaires associés, prise en la personne de Maître François Eric G... Ayant son siège social [...]

On 7 December 2007 the applicant showed the place of his wife’s death during a visit to the crime scene together with the investigator R Sh. and the policeman A.

Radoslav X..., au préfet de policeet au ministre de l'intérieur.

  The case concerned, in particular, Ms Maslova’s allegation that she was repeatedly raped and ill-treated by a policeman and prosecution officials and that the investigation into her allegations

Then he had slept in the cell until a policeman woke him up and brought him in the same premises.

”), quoted an unnamed Amsterdam policeman who referred to the leak as a “breakthrough” which had been staged for the purpose of the investigation.

: [W] C/ [F] Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Floriane GASPERONI Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/02649 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNZH Copie exécutoire délivrée le : 02 Octobre 2025 à :la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

enfin, que cet arrêté comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est ainsi suffisamment motivé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICEest

aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur la situation de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICEest

fixant le pays à destination duquel il serait renvoyé, qui est suffisamment motivée, aurait été signée par une autorité incompétente ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICEest

The statements given to the investigator indicated that the boy had initially been arrested by an off-duty policeman after a chase, during which the boy had fallen several times.