AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c4cd580146774205be
27 mai 1998
27 mai 1998
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain Z... coupable de s'être rendu complice, en procédant à des déchargements de terre sur la parcelle A 788 du cadastre de Poliénas
Source officiellePage 1 sur 79
civ3
613723e6cd5801467740f9e5
2 octobre 2002
2 octobre 2002
Y... que celui-ci avait remis à Mme Z... une somme de 750 000 francs le 20 avril 1990 "dans la perspective de réparer la maison ancienne à Polienas appartenant à celle-ci" puis celle de 1 300 000 francs
Source officielle