F..., alors : « 1°/ que le juge des tutelles ne peut procéder à la nomination d'un administrateur ad hoc que lorsque les intérêts de l'administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur ; qu'après

[G] [U], directeur de la MSA, au visa de la décision du conseil d'administration de la MSA du 29 septembre 2011 portant nomination de M.

société, et que l'intéressé perçoive une rémunération distincte de celle qui peut lui être allouée comme mandataire social, qu'à défaut les fonctions découlant d'un contrat de travail antérieur à la nomination

gérante, la cour d'appel a énoncé qu' "il ne peut être déduit de la jurisprudence constante qui veut qu'une société doit être mise en cause au même titre que les associés dans l'instance tendant à la nomination

gérant, la cour d'appel a énoncé qu'"il ne peut être déduit de la jurisprudence constante qui veut qu'une société doit être mise en cause au même titre que les associés dans l'instance tendant à la nomination

l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prudhomale compétente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant qu'elle n'avait pas contesté la nature des fonctions de directeur commercial jusqu'à la nomination

irrégularité de fond, insusceptible d'être couverte, affectant sa validité ; que dès lors, en refusant de constater sa nullité et celle de la procédure subséquente, au motif inopérant pris de la nomination

refusé le bénéfice des allocations chômage, leur déniant la qualité de salarié ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors que, selon le moyen, la nomination

en paiement d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la CAF du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait se voir attribuer le niveau 5 B dès sa nomination

tribunal qui l'avait désigné, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil alors que, d'autre part, en énonçant, sans répondre à des conclusions soutenant que les travaux effectués après la nomination

qu'en raison des nombreux litiges et procès existant entre cette dernière, d'une part, et la veuve et la fille du défunt, d'autre part, Mme A... a demandé au tribunal de grande instance de Paris la nomination

. ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette contestation, alors, selon le moyen, 1 / qu'en constatant, d'une part, que la nomination du directeur des services fiscaux de la Drôme

au profit du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, alors, selon le moyen, d'une part, que la condition d'ancienneté de deux ans du contrat de travail n'étant pas requise lorsqu'au jour de la nomination

qualité de déléguée syndicale CGT alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal a soulevé d'office un moyen de droit tiré de la qualité de déléguée syndicale de Mme Diarra Y..., au titre d'une nomination

le juge à l'examen de l'écrit litigieux; que la société SOCAGEST faisait valoir que le procès-verbal d'assemblée générale de la copropriété en date du 30 avril 1993 à 14 heures, ayant constaté la nomination

justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination

impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ; qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions des exposantes, qui faisaient valoir qu'au jour de la nomination

fait peser la charge de cette preuve sur le débiteur, en violation des articles 1353 et 1354 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ; 3°/ que la nomination