X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son contrat de travail était régi par le droit marocain; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le droit marocain était applicable en raison

sur le fond du litige, alors, selon le moyen : 1 ) que seuls relèvent de la compétence du tribunal d'instance les litiges nés entre armateurs et marins en ce qui concerne les contrats d'engagement régis

personnelle ne soit pas connue des particuliers et, en tout état de cause, difficile voire impossible à identifier pour ceux-ci ; donc qu'au regard d'une procédure de diffamation qu'il initiait, Rémi

d'avoir fait droit à la demande du salarié, sans donner de motifs et en qualifiant le contrat de travail du salarié de contrat à durée déterminée alors qu'il s'agissait de contrats de mission temporaire régis

ainsi qu'un petit-fils, Romain, venant en représentation d'un autre fils prédécédé ; qu'il avait constitué le 28 janvier 1954 avec son fils aîné Patrick une société civile immobilière dite "Saint-Rémi

124-2-1, L. 124-7 alinéa 3, L. 152-1-4, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy

Rémy, - X...

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 juin 1995), que la BNP a escompté huit billets à ordre souscrits par la société SOCA au profit de la société Saint-Rémy

moitié du montant du dépôt de garantie qu'il avait versé à l'occasion de la location d'un appartement occupé par Mme Y..., alors, selon le moyen, que les rapports pécuniaires réciproques des époux étant régis

judiciaire est compétent pour connaître du litige opposant une personne de droit public à un salarié de droit privé, et à un syndicat, personne privée, qui procède de l'exécution de contrats de travail régis

inobservation de la procédure disciplinaire lors du prononcé de deux sanctions en mai et juin 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat emploi-adaptation qui liait les parties était régi

preneur puisse prétendre au bénéfice d'un bail commercial ; que le bailleur, en signifiant par écrit au preneur sa volonté de ne pas renouveler le bail, a fait obstacle à la conclusion d'un bail régi

rapports avec la société, le comité d'entreprise de la société Microsteel avait la qualité de non-professionnel et pouvait donc se prévaloir des dispositions applicables à la reconduction des contrats régis

591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a procédé, lors de l'audience du 20 juin 2002, à l'audition de Régis

Rémy, - X...

peut être invoqué contre la décision attaquée ; que le moyen est donc irrecevable ; Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2001), Régis

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte du jugement et l'arrêt confirmatif attaqué que Michel Y... et Patrice A... ont vendu le 26 février 1993 à Régis

Bernard A..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Chicot Tuileries de Saint-Rémy, demeurant à Poitiers (Vienne), 44, boulevard Pont Achard, 6°/ de M.