qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond n'ont pas précisé en quoi la société dont il était constant qu'elle avait fait ramoner

1986, date d'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi du 3 janvier 1985, la cour d'appel n'a pu admettre que la caisse pût procéder au rachat de cette rente, le taux d'incapacité ayant été ramené

s'échelonnant de mai 2014 à juin 2017, cette même caisse n'a pas satisfait à la demande complémentaire sollicitant de sa part l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer ramené

Clark et sa cousine Faarii a Teaere assister aux opérations du cadastre et signer le procès-verbal de bornage, les trois attestations déclarant, en outre, que Mme B... venait ramasser des fruits sur ses

S... a été blessé ; qu'il est également démontré que, deux jours plus tard, un veau mort a été ramassé dans la zone de l'accident ; que, cependant, le rapport d'expertise de l'expert de l'assureur indique

Maurice Y..., demeurant RN ..., 3 / la société Collet du Rampin, dont le siège est RN ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 mai 1997 et 16 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

fait grief à l'arrêt de la condamner à faire procéder à l'arrachage ou à l'élagage des arbres situés en limite des parcelles cadastrées section [...] et 884 de la commune de Pocé-sur-Cisse afin de ramener

Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 1995), que, se plaignant de troubles anormaux de voisinage dus à la prolifération sur leur fonds de racines

Bernard Z..., demeurant ... (6e), ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société GTC - CTM, 4 / de la société anonyme Racine Romaphot, dont le siège social est ... à Joinville-le-Pont (

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de la Raffinerie de Dunkerque par la société Colas

pomme et raisin ».

établis les faits suivants ; pour les vendanges 1994, 1995 et 1996, la SCI Château de Reignac ayant planté douze hectares de vignes nouvelles ne produisant pas de vendange a été amenée à acheter des raisins

l'exploitation ; que Jérôme X... verse aux débats des feuilles d'imposition fiscale, des déclarations de récoltes et des soldes intermédiaires de gestion ; qu'il produit également trois contrats d'achats de raisins

d'ancienneté; qu'en affirmant que les salariés n'auraient produit aux débats qu'un décompte établi en contradiction avec les principes posés par l'arrêt précédent en retenant un salaire de base non ramené

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-44.661, R 99-44.662, S 99-44.663 et T 99-44.664 formés par la société Total raffinage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 00-40.798, X 00-40.799 et Y 00-40.800 formés par la société Total Raffinage Distribution

sexuelle sur mineur de quinze ans à l'article 222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené