le pourvoi n° E 21-25.434 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome des transports parisiens (RATP

du chef d'usage de faux et d'escroquerie ; "aux motifs que, si la partie civile soutient que le rapport du géomètre expert daté de mai 1984, transmis à l'expert judiciaire Couderc, présente des ratures

; " aux motifs que Lucette D... a toujours maintenu sa version des faits tant durant l'enquête préliminaire que devant les premiers juges et devant la cour d'appel ; que Pascale X..., agent de la RATP

demande en annulation des élections ordinales de 2018 pour le barreau de la Seine-Saint-Denis, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que « rien ne permet de penser que les bulletins comportant des ratures

freinage n'a été relevée sur les lieux; que le supplément d'information demandé n'apportera aucun élément de nature à parvenir à la manifestation de la vérité; que l'audition du chef du dépôt de la RATP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 6 décembre 2002, la RATP a sollicité l'annulation de la désignation

propres constatations les conséquences qui en découlent et viole l'article 1142 du Code civil la cour d'appel qui refuse de sanctionner le banquier qui, au vu de factures comportant de nombreuses ratures

violation des articles 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que les surcharges et ratures

Lardenois, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de la RATP, dont le siège est à Paris (6e), ..., défenderesse à la cassation ; LA

que la mention que la déclaration a été prise à la majorité exigée par l'article 359 du code de procédure pénale est prescrite à peine de nullité ; que l'article 107 du même code, selon lequel les ratures

octobre 1992 était régulière et prolongeait la détention à compter du 2 novembre 1992 ; "aux motifs que si l'inculpé soutient que la date de prolongation de la détention inscrite sur l'ordonnance est raturée

[H] été engagé le 23 octobre 2000 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) en qualité de machiniste receveur de bus. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rattie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai

X... de sa demande, alors qu'en retenant qu'il n'apportait pas la preuve que les décès et blessures d'animaux dont il se plaignait avaient été causés par des rats provenant du terrain occupé par M.

présentait un danger pour leur vie ou leur santé ; qu'en estimant néanmoins que "c'est à bon droit que les salariés ont opéré leur droit de retrait pour danger grave et imminent" pour ordonner à la RATP

[I] était notamment fondé sur un courriel anonyme reçu par la RATP, dont l'auteur écrivait à propos du ''conducteur du bus'' – M.

d'une part, que les juges d'appel ont, en retenant l'absence injustifiée de la salariée, fait une confusion entre l'affichage du congé par l'employeur qui constitue une autorisation d'absence et la rature

pourvoi n° D 20-16.206 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens (RATP