l'association [1] coupable des faits qui lui sont reprochés mais l'a dispensée de peine, alors que, pour retenir que les conditions de la dispense de peine sont remplies, le dommage étant notamment réparé

apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que toute perte de chance doit être réparée

l'a, confirmant le jugement entrepris, condamné à payer à la société [2], partie civile, la somme de 347 209,96 euros, alors : « 1°/ que le préjudice directement causé par l'infraction doit être réparé

La cour d'appel déclare recevables les demandes de l'individu mais infirme le jugement de première instance. Elle déboute l'individu de l'ensemble de ses prétentions et le condamne à verser 2 000 € à

La Cour confirme le jugement du tribunal de commerce et condamne la société SODI à verser une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec mise à sa charge des dépe

qu'elle a condamné in solidum Monsieur [H] et son assureur la société SAGENA devenue SMA SA, cette dernière ne contestant pas devoir sa garantie de ce chef, avec la SARL Azuréenne de Construction, à réparer

Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil, celui qui par sa faute cause à autrui un dommage s'oblige à le réparer.

Infirmation du jugement du tribunal de grande instance du 19 septembre 2018 en ce qu’il a condamné la société KCS PRESSE, rejet des demandes du demandeur à l’encontre de la société KCS PRESSE, confirm

Confirmation partielle du jugement de première instance, avec réévaluation du montant des dommages et intérêts à 1 107 500 euros au titre des frais de remise en état des parcelles.

investissement pour concevoir et faire fabriquer ces trois modèles, leurs demandes ne peuvent qu'être rejetées ; Que le jugement sera dès lors partiellement infirmé en ce sens ; VII - Sur les mesures réparatrices

PLANETEMOMES, qui ont contrefait les droits d'auteur de l'appelant, lui ont nécessairement causé un préjudice, lequel faute d'éléments probants suffisants produits par le demandeur, sera justement réparé

une somme de 30 000 euros au titre du préjudice complémentaire résultant, pour lui, de "la diminution de ses droits à retraite", ce dommage étant pourtant directement lié au licenciement et donc déjà réparé

moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de réparer

La cour d'appel a rectifié l'arrêt du 21 septembre 2017 en ce qu'il n'avait pas statué sur la demande en garantie, et a condamné le cabinet Tartacede Bollaert à garantir Pitch Promotion de la moitié d

la SASU GREMCO fait valoir que cette dernière s'est constituée partie civile à l'encontre de monsieur [S] et a sollicité l'indemnisation de son seul préjudice moral ; que la présente action vise à réparer

résiliation du contrat et en paiement de sommes ; Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de résilier le contrat à leurs torts exclusifs et de les condamner à payer les travaux réalisés et à réparer

s'être occupée de l'entretien de la maison et de la piscine entre le décès et la vente, a fait procéder au vidage du bassin et ne pouvait donc méconnaître l'état du carrelage qu'elle aurait même fait réparer

La Cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de nullité de la clause de non-concurrence. Elle a condamné la SARL NGAS à verser au sal