aux motifs qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, l'abus de confiance reproché à Rémi X... serait caractérisé par le détournement au préjudice de RFI de la somme de 254 700 francs qui lui avait été remise

pièces dont une enveloppe et une lettre recommandée du 13 février 1990 adressée à la société X..., desquelles on doit déduire qu'à la fin de la réunion du 18 août 1989, divers documents ont bien été remis

consentement du seul État membre ayant procédé à cette dernière remise.

E... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre la société GFA Caraïbes, alors « qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de la remise à l'assuré des conditions générales

de faux bons de capitalisation et du détournement des sommes remises pour dépôt sur ces supports par son mandataire apparent doit être fixé, non au jour de la souscription des bons et de la remise des

, 198 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté comme irrecevables les pièces remises

, le mercredi 13 août, à Sécuricor, de la recette du 12 août ; qu'en admettant qu'en raison de la période des vacances, le service comptable n'ait pointé au jour le jour ni les recettes, ni les remises

Le second moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé la décision du procureur de la République de remise à l'[2] du véhicule Porsche Boxter, alors « que la décision de remise à l'[2] aux fins d'aliénation

au greffe ses conclusions par l'intermédiaire du RPVA le 19 octobre 2018, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur les conditions et délai de remise des conclusions de la salariée à la société

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de faux en écritures ; "aux motifs que Gilbert X... ne conteste pas avoir rédigé

sa fiche de prêt à Mme Z... ; que ces documents indiquent seulement que leurs auteurs dont la Cour observe que certains sont encore employés par la partie civile, n'ont jamais remis de copie de leur

et sont tenus, à l'occasion de ces versements ou remises, de délivrer un reçu ; qu'il s'agit là des seules obligations imposées aux intermédiaires par le décret du 20 janvier 1972 ; que, par conséquent

des fonds obtenue par l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ; qu'en ce qui concerne la remise en espèces des

prévue au mandat ; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de dire nul le mandat de vente et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la remise

Jacques Y..., légataire universel de son oncle, Henri Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 1997) de l'avoir condamné à restituer à Mme X... des bons anonymes qui avaient été remis à cette

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive de documents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que le délai de six mois n'est

au greffe ; que dans ce cas la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux, la remise étant constaté par la mention de sa date et le

de salariés en litige avec la société, qu'elle aurait été privée de l'assistance du personnel de télémarketing dans sa prospection", la cour d'appel a ainsi procédé au rejet de trois attestations rédigées