ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [C] [S] [R] [N] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Roger LEMONNIER Copie conforme Mme [C] [S] et M.

Michèle LIS-SCHAAL, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Maître Jean Christophe MOLIERE, avocat au barreau de

[L] [B] [O] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Roger LEMONNIER Me Catherine SOUDANT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDERESSE :

ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS PARTIE DEFENDERESSE :

[W] [C] [E] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 8] représentés et assistés par Me Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD - RISPAL, avocat

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTIMEE CONCLUANT par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES.

LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître AURIAU, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR : M.

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS: Madame [B] [V] [Adresse 3] [Localité 7] comparante en personne Monsieur

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS: Monsieur [D] [C] [F] [Adresse 2] [Localité 8] comparant en personne Madame

ressort ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 824 541 148 ET : [G] [E] Débats à l'audience du 06 Février 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître LEMONNIER

PARIS sous le numéro 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Roger

LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE Et : Madame [D] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL

ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS C/ [Y] [L] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX Me Denis LATREMOUILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DEFENDERESSE : Madame [L] [A], demeurant [Adresse 3] non

PARIS Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER-

des époux Roger X..., père et mère de la victime, * donné acte à M.