[Y], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert en Roumanie. 2.

Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

X... a demandé la condamnation de la société La Lainière de Roubaix au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société La Lainière de Roubaix fait grief à l'arrêt d'avoir, après expertise, accueilli

Jean Z... et Mme Y... à payer à la liquidation judiciaire une somme de 1 200 000 francs ; que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, du 14 mars 1991, qui avait confirmé ce jugement, a été cassé par un arrêt

des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 et suivants du Code général des impôts et de la Convention fiscale franco-roumaine

du père, a refusé de se soumettre à la décision des juridictions roumaines ordonnant leur retour en France.

[X] [C] aux autorités judiciaires roumaines ayant délivré un mandat d'arrêt européen. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

; que pour autant, ce texte ne vise pas les fauteuils roulants motorisés mais les fauteuils roulants « mus par eux-mêmes », c'est-à-dire dépourvus de motorisation ; qu'enfin, Mme [F] ne démontre pas en

Le 18 décembre 2019, les autorités judiciaires roumaines ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

[B] [U], de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 14 juillet 2023, par le président du tribunal de Negresti-Oas (Roumanie), aux fins d'exécution d'une peine de vingt

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, de première part, le rapport de contrôle du pont roulant n° 5 effectué par la société AIF les 16 et 17 septembre 1991

Pierrat, demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Routage 2001, 2 / de Mme Annie Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers

:Arial; text-transform:uppercase } .s74818F78 { margin-top:14pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify; font-family:Arial; list-style-position:inside } .sE7B3A78A { width:1.99pt; font:7pt 'Times New Roman

X... a été engagé par la société Dumoutier le 2 avril 1990 en qualité de VRP multicartes, puis est passé au service de la société Romann-Fashion par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code

Roman, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'escroqueries

Un mandat d'arrêt européen a été émis par les autorités judiciaires roumaines à l'encontre de M.

Romain, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, du 16 octobre 1998, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et

Sur le pourvoi formé par la société Grange Bennes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère