AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fda99124a91072962513882
13 juin 2019
13 juin 2019
La société Isor formulait alors successivement huit propositions de postes à la salariée, qui les refusait toutes. La salariée demeurait donc sans affectation, tout en continuant à être rémunérée.
Source officiellePage 6 sur 17114
17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba11
26 février 2020
26 février 2020
En cas de refus, le courrier précisait que le salarié reviendrait à ses horaires précédents horaires : 15h46-23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé (pièce A6 du salarié).
Source officielle