note adressée au salarié avant son licenciement pour juger que le grief pris de l'inexécution de ses obligations ne pouvait être invoqué à l'appui du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 février 2002 comme technicienne administrative par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie

de douches ou une salle de bains et un WC intérieur, indépendant ou non de cette annexe, ne peuvent être classés dans une sous-catégorie supérieure à la catégorie 2C ; qu'en l'espèce, la cour d'appel,

[V] avait été licencié notamment pour avoir ''enregistré, à leur insu et dans l'école, la directrice et plusieurs enseignants tandis qu'ils étaient en salles de cours et en salles des maîtres'', cependant

seconde part, d'abord, il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement ; qu'en l'espèce, il était reproché à Mme Y... d'avoir porté sur la fiche technique du salon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Salse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

, recherches diverses pour répondre aux questions des salariés et délégation syndicale : diverses activités syndicales, rencontre avec les salariés, préparation de tract, réunions préparatoires », que

[O] a été engagé en qualité de rectifieur, le 15 juillet 2013, par la société Savoie rectification (la société). 2.

[L] [T] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

d'appel à la cour de reconnaître l'existence d'un co-emploi entre SETEC Consultants qu'il qualifie de société mère du groupe et SETEC IS faisant valoir les éléments suivants : - les embauches de salariés

une table dans un coin de la salle du restaurant ou un petit cagibis servant également de vestiaire de moins de 5 m2 sans fenêtre ni aération (pièce n° 5 salarié) et enfin, que la société M2B a multiplié

attestations qui établissaient que les aménagements apportés par l'employeur aux conditions de travail pris dans le cadre de son pouvoir de direction pour remédier à la désorganisation du service de salle

était durant cette période en réadaptation, période durant laquelle l'employeur ne peut rompre le contrat de la salariée ; que dès lors, la cour d'appel, en ignorant l'accident du travail, non contesté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vasserot Merle et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., hôtel de Savoie

Il appartient alors au juge du fond de rechercher la date à laquelle la discrimination a été révélée au salarié.

en son sein, du 16 juin 1962 au 4 août 1966 auprès d'une autre société en qualité de pilotin puis d'officier mécanicien, l'exposition à l'amiante résultant des tâches effectuées en salle des machines,

pour hommes quand cette clause interdisait au salarié de s'intéresser directement ou indirectement à un établissement de même nature, un salon de coiffures, sans distinguer entre la coiffure pour femmes

n'étaient pas mentionnées dans la déclaration anonyme, dans laquelle, à aucun moment, l'aviseur ne précisait que les salons Franck Provost ou Saint-Algue, a fortiori les salons visés par l'ordonnance

dans la salle obscure de la nouvelle extension du bureau et que le salarié dénonce l'absence d'attribution de dossiers après sa reprise à temps partiel thérapeutique, ce qui a conduit à la perte de sa

de l'entreprise, la responsabilité de l'organisation et de la surveillance du travail; que le salarié contestait également dans ses conclusions le bien fondé des avertissements visés dans l'arrêt; que