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111 résultats pour « Serena PACELLI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eacd58014677421832

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

dans son arrêt du 14 décembre 1999 ; " 3) alors que, de troisième part, est prohibée l'audition d'une personne en garde à vue dont l'état de santé, médicalement constaté, est incompatible avec pareille

Source officielle
CC

cr

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ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

attestation, dont elle précise qu'elle a été établie librement et sans contrainte, qu'elle a personnellement constaté des malversations à partir de 2003, et que, entendue comme témoin, elle a sous serment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

(deux attestations datées respectivement des 20 mai 2013 et 18 novembre 2015, outre sa déposition sous serment à l'audience devant la cour en qualité de témoin régulièrement cité par la défense), la prévenue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

ces pièces est sans effet sur la saisine du juge d'instruction, dès lors, que les pièces de la procédure peuvent suppléer la carence du réquisitoire relativement au contenu des procès-verbaux qui lui servent

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de bois sise à [Localité 17] (Ardennes), - diverses parcelles de terres sises à [Localité 18], [Localité 19], [Localité 20], [Localité 21] (Nord), - deux biens immobiliers gérés par le Cabinet [2] représenté

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bae

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. H... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de favoritisme et corruption passive ; que les juges du premier

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137257dcd5801467741e303

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

43 du Code de procédure pénale, pour chacune de ces infractions ; qu'au cas de connexité entre le crime et le délit, seule la chambre d'accusation peut décider de la jonction des poursuites ; qu'en pareil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

services d'une employée de l'Epic Office de tourisme de [...], comme directeur de cabinet et aurait, comme membre du conseil municipal de [...], participé à la délibération autorisant la cession d'une parcelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

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