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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eacd58014677421832
13 décembre 2000
dans son arrêt du 14 décembre 1999 ; " 3) alors que, de troisième part, est prohibée l'audition d'une personne en garde à vue dont l'état de santé, médicalement constaté, est incompatible avec pareille
ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933
28 septembre 2016
attestation, dont elle précise qu'elle a été établie librement et sans contrainte, qu'elle a personnellement constaté des malversations à partir de 2003, et que, entendue comme témoin, elle a sous serment
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735
11 septembre 2018
(deux attestations datées respectivement des 20 mai 2013 et 18 novembre 2015, outre sa déposition sous serment à l'audience devant la cour en qualité de témoin régulièrement cité par la défense), la prévenue
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699
4 octobre 2017
ces pièces est sans effet sur la saisine du juge d'instruction, dès lors, que les pièces de la procédure peuvent suppléer la carence du réquisitoire relativement au contenu des procès-verbaux qui lui servent
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
de bois sise à [Localité 17] (Ardennes), - diverses parcelles de terres sises à [Localité 18], [Localité 19], [Localité 20], [Localité 21] (Nord), - deux biens immobiliers gérés par le Cabinet [2] représenté
61372633cd58014677423bae
14 novembre 2002
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620
12 juillet 2016
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. H... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de favoritisme et corruption passive ; que les juges du premier
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
6137257dcd5801467741e303
12 juillet 1994
43 du Code de procédure pénale, pour chacune de ces infractions ; qu'au cas de connexité entre le crime et le délit, seule la chambre d'accusation peut décider de la jonction des poursuites ; qu'en pareil
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
services d'une employée de l'Epic Office de tourisme de [...], comme directeur de cabinet et aurait, comme membre du conseil municipal de [...], participé à la délibération autorisant la cession d'une parcelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
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