AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eacd58014677421832
13 décembre 2000
13 décembre 2000
dans son arrêt du 14 décembre 1999 ; " 3) alors que, de troisième part, est prohibée l'audition d'une personne en garde à vue dont l'état de santé, médicalement constaté, est incompatible avec pareille
Source officiellecr
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ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933
28 septembre 2016
28 septembre 2016
attestation, dont elle précise qu'elle a été établie librement et sans contrainte, qu'elle a personnellement constaté des malversations à partir de 2003, et que, entendue comme témoin, elle a sous serment
Source officielle