2] 1949 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [Q] [S] Née le [Date naissance 2] 1952 [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Bernard BESSIS de la SELEURL

Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, assisté à l'audience par Me Olivier BECHET de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE

Adresse 11] [Localité 24] représentée par Me Yannis GILLES, avocat au barreau de PARIS - #A0702 DEFENDERESSES La VILLE DE [Localité 29] [Adresse 28] [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Maître Stéphane

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS

Me Armelle Dutertre, avocat au barreau de Paris, toque : B0287 INTIMÉE VILLE DE [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

BCPL) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 LA VILLE DE [Localité 26] représentée par son maire en exercice, Mme [B] [A] [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître Stéphane

APPELANTE Madame la Maire de [Localité 10] agissant au nom et comme représentant de la Ville de [Localité 10], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Stéphane

04 mai 2021 par le juge de l'expropriation de [Localité 9] RG n° 19/00088 APPELANTE Société DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA) [Adresse 8] [Localité 15] représentée par Me Stéphane

RCS de [Localité 6] sous le n°525 046 017 , représentée par Monsieur [G] [Z] agissant en qualité de Président du Directoire audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Stéphane

déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS RG n° 20/00029 APPELANTE Société SNCF RESEAU [Adresse 8] [Adresse 51] [Localité 47] représentée par Me Stéphane

déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS RG n° 20/00030 APPELANTE SOCIÉTÉ SNCF RESEAU Siège social [Adresse 8] [Localité 59] représentée par Me Stéphane

déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS RG n° 20/00028 APPELANTE SOCIÉTÉ SNCF RESEAU Siège social [Adresse 9] [Localité 57] représentée par Me Stéphane

jugement rendu le 18 Avril 2019 par le Juge de l'Expropriation de PARIS RG n° 18/00018 APPELANTE Société SNCF RESEAU [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 14] non comparante représentée par Me Stéphane

SOREQA - SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131

Jugement du 19 Décembre 2017 -Juge de l'expropriation de PARIS - RG n° 17/00431 APPELANTE SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par et ayant pour avocat plaidant, Me Stéphane

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 8] représenté par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS

[Adresse 14] [Localité 12] Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

la Cour de Cassation dans l'arrêt n° 26 F-D du 11 janvier 2023 DEMANDERESSE APRÈS RENVOI EN CASSATION : Madame [V] [T] [Adresse 17] [Localité 13] représentée par Me Camille MIALOT de la SELARL