Codes de loi français

Article 65

Art. 732 bis, Art. 732 ter

Article 83

Art. 35 ter II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

Article 2

Le dernier alinéa de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 82

Art. 293 B bis, Art. 293 B ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 33

Sous-section 1 : Champ d'application de l'imposition, Art. 223 VL, Art. 223 VL bis, Art. 223 VL ter, Sct.

Article 7

Les accords mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont rendus applicables aux magistrats par des accords signés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et les organisations

Article 15

Art. 1609 bis, Art. 1609 nonies A ter,1609 nonies B, 1609 nonies D,1639 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2313-1, Art. L5215-20-1 -Code général des impôts, CGI.

Article 58 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 52

I. – Le seuil mentionné au II de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à une demi-seconde.

Article 6

Art. 257, Art. 278-0 A, Art. 298 sexdecies I - Code du cinéma et de l'image animée - Code général des impôts, CGI. , Art. 1414, Art. 1417, Art. 1647, Art. 1681 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 ter - Livre des procédures fiscales Art.

Article 1649 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

-L'opérateur de plateforme souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 ter A lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Toutefois, l'opérateur de plateforme qui est résident d'un Etat ou d'un territoire autre qu'un Etat membre de l'Union

Article D319-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

travaux comportant une, et seulement une, des sept actions prévues au 1° du I de l'article D. 319-16 : 15 000 € ; 1° bis Par dérogation au 1°, pour les travaux comportant uniquement l'action mentionnée au c du 1° du I de l'article D. 319-16 : 7 000 € ; 1° ter

Article 40

Art. 885 T ter II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

Article 73

Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies

Article 39

Art. 199 ter D, Art. 244 quater E

Article 31

Art. 235 ter ZE bis

Article 19

Art. 1613 ter, Art. 1613 quater II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 165

Art. 231 ter, Art. 1599 quater C II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 6

Les dispositions des articles 10, 11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.

Article ANNEXE 2

ANNEXE AU II TER DE L'ARTICLE 29 : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DES AUTOTESTS DE DÉTECTION ANTIGÉNIQUE DU VIRUS SARS-COV-2 SUR PRÉLÈVEMENT NASAL