7 francs le mètre carré en décembre 1995 ; de par ce prix, d'une part, et de par la mention à l'acte de l'inclusion en zone non constructible du Plan d'Occupation des Sols (POS), il s'agissait d'un terrain

pour terrain à bâtir et partie comme terrain agricole, elle n'interdit pas pour autant de procéder à une évaluation du terrain distincte par zones justifiée par l'éloignement des réseaux en fond de parcelles

I... le 23 octobre 1974 était nécessairement constitutive d'un bien commun, pour avoir été acquise à titre onéreux pendant le mariage, quand cette parcelle, qui jouxtait le fonds de terre voisin, cadastré

Z..., propriétaire d'un terrain contigu, cadastré n° 332, a revendiqué la propriété de la parcelle litigieuse; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que M.

, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains

, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains

, d'un côté, sur les parcelles AKB, KBL et EGIF, de l'autre sur les parcelles LCD et IJNO, et indiquait avec précisions, incluant des descriptions géographiques et mesures, la correspondance sur le terrain

leur appartenant de refuser de qualifier celui-ci de terrain à bâtir alors, selon le moyen "qu'il est constant que si l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation exige que le terrain soit desservi par

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

mur de soutènement, peu importe qu'il ait été édifié en limite séparative ; qu'en se fondant sur la circonstance que le muret litigieux, dont elle a pourtant relevé qu'il « ser[vait] à soutenir des terres

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 16 mai 1994, qui, pour contravention de chasse sur le terrain d'autrui, les a condamnés, chacun, à 15 jours d'emprisonnement

du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la lettre du 16 avril 1985 était rédigée dans les termes suivants : "suite à notre discussion concernant l'avancement des travaux, qui a eu lieu sur le terrain

s'apprécie au jour de la vente de ce terrain ; que, dès lors, en se fondant sur des projets d'utilisation des terrains antérieurs de vingt ans à la vente ainsi que sur le classement du terrain en zone

la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, effectivement desservis par les réseaux, sont situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu

La société Axe et D, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui, pour construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan

avant dire droit rendu le 18 mai 1994 et d'un arrêt sur requête en interprétation rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Dérivés résiniques et terpéniques

Le contrat reproduisait plusieurs clauses du contrat de vente entre la Ville de Paris et la Sidec au regard de l'engagement de la première de délivrer à la seconde un terrain vierge de pollution. 2.

X... il était mentionné que pour sa surface totale, incluant la parcelle louée à ferme à Mme Y..., ledit terrain était à usage industriel, la cour d'appel, en considérant, pour écarter l'erreur sur la