Conformément à l’article 397d CC, les juridictions ne sont pas les autorités de surveillance des tutelles (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, N. 35 article 361 CC).

Par des mémoires, enregistrés les 22 septembre et 24 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, représentée par Me de Berny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

  On 7 August 1992 the Association filed an action against the applicant before the Commercial Court (Handelsgericht) of the Canton of Bern.

Accordingly, the explanation of historical facts relies on hypotheses that may serve as a basis for the construction of theories.