un précédent arrêt du 31 mars 1987, alors, selon le moyen, "que les énonciations d'un arrêt, fussent-elles contenues dans le dispositif, ne peuvent acquérir autorité de la chose jugée que si elles tranchent

dommages subis ; que, dès lors, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1351 du Code civil, valablement opposer aux époux A... l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 15 juin 1979, qui tranchait

[O] et de lui ordonner de procéder à l'enlèvement de la partie de l'ouvrage empiétant, alors : « 2°/ que les opérations de bornage, qu'elles soient judiciaires ou conventionnelles, ne tranchent pas

de calcul du montant de sa retraite « bien fondé », la cour d'appel a dénaturé le jugement du tribunal de grande instance d'Avignon, en violation du principe précité ; 2°/ que les jugements qui tranchent

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

d'un préjudice moral et matériel résultant d'une faute distincte de celle ayant abouti à la dissolution du mariage, confond les régimes distincts des fondements de la demande, partant, les juges ne tranchent

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable alors : « 1°/ que sauf disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors : « 1°/ que sauf disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent

des travaux concomitant, l'arrêt attaqué n'a dénié l'acceptation du maître de l'ouvrage, entraînant la décharge de la BTP pour une réclamation présentée plus d'un an après cette acceptation, qu'en tranchant

complet, avait un caractère contractuel ; que la détermination de la sphère contractuelle, au-delà de sa formalisation par un écrit, constituait une contestation sérieuse ; que la cour d'appel, en la tranchant

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Jonalex (la société), a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution du 29 juillet 2014, tranchant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87, ALINEA 1ER, ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, " LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE

fiscale, est tenu de procéder par renvoi préjudiciel au juge administratif, seul compétent pour se prononcer sur ce point, et de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision ; qu'en l'espèce, en tranchant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en tranchant

200 000 euros, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ladite disposition ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en tranchant

tranché aucune partie du principal en son dispositif; que le simple "rappel" de ses motifs, dans le nouvel arrêt du 23 mars 1993, ne pouvait être tenu pour un chef définitif d'une décision de justice tranchant

manifestement illicite ; que la cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner la suspension provisoire des travaux de construction commencés par les époux E... dans l'attente d'une décision judiciaire tranchant