13 novembre 1990, étant chef d'entreprise, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en laissant travailler un ouvrier sur une machine comportant des parties tranchantes

Z... et B..., membres du parti socialiste, au sujet du procès-verbal d'enquête douanière concernant Georges Tranchant, l'information n'a pas établi qu'il leur avait communiqué ou remis ce procès-verbal

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute la SARL GFA Promotions de l'ensemble de ses demandes. Elle condamne la SARL GFA Promotions à payer à la Banque Populaire Méditerrané

appel, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans à l'expiration duquel l'appel n'est plus recevable en application de l'article 528-1 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux jugements tranchant

La cour d'appel confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a condamné la société à payer 1 euro de dommages et intérêts au demandeur et aux dépens. Elle infirme ce point et statue à nouveau pour d

La Cour d'appel réforme le jugement déféré et statue à nouveau. Elle fixe les créances du salarié à la procédure collective de la SAS ETS CALLEJO TRANSPORTS aux sommes de 1 994,86 euros (juin 2010), 2

Eric X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

la société Rustic Hôtel fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel était tenue de se prononcer sur la compensation invoquée par elle ; qu'en ne tranchant

d'avoir excédé sa compétence en rejetant la demande par des moyens de fond tirés de ce que les vendeurs bénéficiaient de la présomption de propriété édictée par l'article 2279 du Code civil, et en tranchant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGEMENTS, QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE

Z... n'avait pas pris toutes les mesures pour empêcher qu'un ouvrier puisse toucher de son poste de travail involontairement la partie tranchante des instruments tranchants et que cette infraction au Code

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'a autorité de chose jugée la décision tranchant dans son dispositif tout ou partie du principal

un logiciel dénommé "Syslam", dont la propriété était attribuée à la société Codat ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi méconnu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, en tranchant

grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande en retenant que la Crama ne démontrait pas que les conséquences de la condamnation étaient manifestement excessives, alors que, d'une part, en ne tranchant

16 décembre 2015 ayant ouvert à l'encontre de la société Matching une procédure de redressement judiciaire, quand un tel jugement, quelle que soit sa date, relevait de la qualification de décision tranchant

ordonner la mise en oeuvre d'une expertise technique; qu'en l'espèce, le litige ayant trait à la cotation applicable à deux arthoplasties de la hanche soulevait une question d'ordre médical; qu'en tranchant

nécessaires à une inscription sur la liste électorale spéciale - encourent une abrogation, dont il résultera que le jugement attaqué devra être censuré pour perte de fondement juridique ; 2°/ qu'en tranchant

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

vérification d'écriture, devait examiner lui-même l'écrit au vu des éléments dont il disposait après avoir, le cas échéant, ordonné la production ou la confection d'éléments de comparaison; qu'en tranchant

commis un expert, avec pour mission, notamment de procéder au bornage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / les jugements qui tranchent