Par un arrêt du 19 décembre 2014, la cour administrative d'appel a, sur l'appel de la commune de Tresques, annulé le jugement du 21 décembre 2012. 6. M.

2020 La société Carrefour marchandises internationales (CMI) a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 24 janvier 2019, qui, pour pratique commerciale trompeuse

risques, n'était pas incompatible avec la mise à la charge du locataire, prévue par le contrat, des frais de réparation en cas de faute de conduite caractérisée ; qu'en retenant que cette mention était trompeuse

mandataire d'un constructeur automobile, induit la clientèle en erreur sur ses qualités et son aptitude professionnelles et se rend ainsi coupable d'un acte de concurrence déloyale ; que la publicité trompeuse

seul ou associé à d'autres termes, pour des produits non issus de l'agriculture biologique et qui ne répondent pas aux exigences du règlement européen n° 834/2007 constitue une pratique commerciale trompeuse

sur renvoi après cassation (Crim., 4 janvier 2022, n° 18-86.741), dans l'information suivie contre les deux premiers des chefs de présentation de comptes annuels inexacts, diffusion d'informations trompeuses

illicites et de publication d'un communiqué judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Optical center fait grief à l'arrêt d'ordonner la cessation de la pratique commerciale trompeuse

des droits de l'homme, L. 121-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claudine Y..., Dirk X... et la SARL Diet coupables de publicité trompeuse

membre de AIDA portaient, sans droit, le timbre de cette université ; qu'en définitive, les faits tels qu'ils ont été visés à la prévention caractérisent en réalité, d'une part, le délit de publicité trompeuse

constitutifs, l'élément intentionnel de l'infraction résultant de la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir de l'origine indéterminée de la somme mise à sa disposition et du caractère illicite et trompeur

consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... et Rémy X... coupables de publicité trompeuse

Daniel X..., La société Speed rabbit pizza, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 2 décembre 2016, qui, pour pratique commerciale trompeuse, a condamné, le premier,

[Y], directeur financier du groupe [1] pour complicité de présentation de comptes annuels inexacts et complicité de diffusion d'informations trompeuses et, le 23 février 2017, de M.

prévenue ne saurait caractériser l'élément intentionnel du délit ; qu'ils ajoutent que le produit commercialisé "apparaît à l'évidence comme un plat cuisiné" de sorte que sa présentation n'est pas trompeuse

Y... demeurant ... 22950 Trégueux" ; que cette adresse correspond très exactement à celle figurant sur les attestations données par M. X... à Mme Y..., épouse de M.

d'avoir prononcé l'annulation de cette marque, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant d'une marque de fantaisie comprenant une dénomination géographique, la déceptivité en raison du caractère trompeur

constaté qu'il y aurait lieu de réparer le seul préjudice subi par les créanciers qui n'auraient pas contracté avec le débiteur si le soutien artificiel imputé aux banques n'avait pas créé une apparence trompeuse

de permis de construire, motif tiré de ce qu'elles étaient sans incidence sur la solution du litige, au lieu de rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de l'appelante, si l'apparence trompeuse