AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300852
17 octobre 2019
17 octobre 2019
K..., de deux parcelles non bâties n° [...] [...] et [...] situées chemin des Trompettes, d'une superficie totale de 6 312 m2 au prix de 96 130 €, la commune de La Fare Les Oliviers a exercé son droit
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3ème chambre A
635b71e3b201587f74be029e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[E] a engagé sa responsabilité envers l'intimée. Concernant l'irrecevabilité des griefs et leur absence de bien-fondé, la Société Locam a fait valoir que M.
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