conclusions d'appel, la Caisse faisait valoir que le directeur de la maison de retraite surveillait très étroitement l'organisation du service créé en exerçant "un droit de regard sur leur emploi du temps, veillant

responsable du préjudice allégué par les emprunteurs alors, selon le moyen, que les époux X... s'étant, par acte judiciaire du 3 septembre 1992, prévalus de ce que la banque avait commis une faute en versant

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'en versant aux débats une carte d'immatriculation de véhicule et cinq factures d'eau mentionnant son adresse à Levie, M

procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ; qu'en appliquant une telle sanction à l'exposant pour avoir détourné à son profit une partie de l'actif de la société en vendant

de paye ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande au titre des primes de progrès, la cour d'appel a relevé qu'elle ne démontrait pas avoir été privée du paiement de cette prime en ne versant

[T] ; que pour justifier de la validité de la contrainte, l'URSSAF avait rempli sa part probatoire en versant aux débats la délégation de signature dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., tutrice de Mathieu X..., venant aux droits de Jean-Pierre X.

articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le tribunal ayant rejeté ses demandes, la compagnie GAN incendie accidents a relevé appel ; Attendu que la compagnie GAN Eurocourtage IARD venant

du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail et 1134 du code civil, la société Groupe Univers, venant

réparation de leur préjudice économique ; " aux motif que la preuve d'un préjudice de cette nature n'est pas rapportée ; " alors qu'en s'abstenant de rechercher si la disparition de leur enfant, venant

l'arrêt de l'avoir condamné à verser un rappel de salaire, de congés payés et de primes de repas, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait pris l'initiative de réduire son temps de travail en ne venant

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'union Nord-Est (CRCAMUNE), dont le siège social est ..., venant

de cession à son profit ; qu'en retenant pourtant la responsabilité de la société FHB pour avoir cédé dans le cadre du plan de cession les marchandises revendiquées par la société Blanchet en ne lui versant

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La Fédération des autonomes de solidarité, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société MAIF, dont le siège est [Adresse 1], venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa global Risks, venant aux droits du GIE Uni Europe, dont

1999, la société Ardial a interjeté appel le 3 novembre 1999 à l'encontre de la société Groupe Telci, puis le 9 novembre 1999 contre la société Telci ; Attendu que la société Valiance Fiduciaire, venant

violation de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, la société Edip fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le jugement entrepris devait reprendre plein et entier effet à l'encontre d'elle même venant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, comptable public, venant

Y... a formé le 28 août 1991 une tierce opposition à cet arrêt ; Attendu que Mme Y..., venant aux droits de M.

dans l'entreprise, des rappels de salaire, des indemnités de congés payés, des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SGI Surveillance, venant