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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300025
14 janvier 2021
14 janvier 2021
et Mme A..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente
Source officiellePage 6 sur 16302
VENNER, Maeva, GUETTIER
13/08/2026
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VENNER, Jérémy, Jean, Marie
07/07/2026
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Venner, Bruno
29/03/2026
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Foncière Venner HoldCo
10/03/2026
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ENTREPRISE GIANOLI VENNERI SARL
05/03/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300026
14 janvier 2021
14 janvier 2021
et Mme V..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente
Source officielle