[T] et [Y] [K] la somme en principal de 91 114,36 euros avec intérêts et anatocisme, alors : « 1°/ que lorsqu'il y est invité par une partie, le juge doit vérifier si l'huissier instrumentaire, qui

selon le moyen : 1°/ que si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier

que les barquettes étaient correctement filmées et précisait que si aucune liste de postes à risques n'avait été formalisée par écrit, ni les procès-verbaux des CHSCT, ni le document unique d'évaluation

à emporter sa comptabilité, les documents comptables étant remis à la vérificatrice par Me Y... contre reçu régulier le 2 septembre 1992; que le conseil de Georges X... avait été tenu informé point par

fondant la poursuite pour défaut d'identification de l'agent verbalisateur ; "aux motifs que le procès-verbal mentionnait le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire et des deux agents

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

du 23 octobre 2017, mais dont elle ignorait la date, ni le montant journalier de l'astreinte, tout en précisant que la sanction devait être atténuée, la cour d'appel, en ne permettant pas de vérifier

Par un arrêt du 19 juin 2013, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a été condamné à « procéder à la repose d'un auvent ou verrière à l'identique de celui existant lors de sa dépose en décembre

de ce procès-verbal ; qu'en dispensant ainsi l'URSSAF de produire le procès-verbal de constat d'infraction du sous-traitant, pourtant indispensable à la mise en oeuvre de la solidarité

l'arrêt ni des pièces de la procédure que le mémoire régulièrement déposé par la prévenue ait été communiqué aux juges du second degré ; que cette omission ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier

Ils exposent qu'il en découle la nullité des procès-verbaux n° 714 à 722, relatant des investigations antérieures au 28 novembre 2013 mais aussi celle du procès-verbal n° 727, la demande d'information

. ; "aux motifs que l'absence de signature de Cristian X... au bas du procès-verbal d'interrogation sur extradition devant le magistrat du parquet de Nanterre n'a pas porté atteinte à ses intérêts dans

que le principe de l'oralité des débats a été effectivement respecté ; que la formule générale du procès-verbal des débats utilisée par le procès-verbal des débats ne permet pas ce contrôle, en sorte

Selon procès-verbal du 7 novembre 2017, un garde champêtre a constaté que des chemins ruraux avaient été entravés par des plantations, et que des haies à proximité de ces chemins avaient été taillées ou

[K] et débouté le demandeur de toutes ses demandes ; "aux motifs que le procès-verbal de constat établi par huissier le 17 décembre 2003 mentionne que l'huissier s'est rendu avec M.

[V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal de saisie et de mainlevée de celle-ci ; Attendu que M.

livraison du logiciel, alors, d'une part, que ne commet aucune faute le preneur d'un matériel informatique, non professionnel en cette matière, qui se borne à signer un procès-verbal de réception d'un

] Fine Art font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que l'inventaire, joint au procès-verbal

d'infraction et au refus de permis de construire faisant état d'une violation du plan d'occupation des sols, sans vérifier et analyser le contenu des dispositions réglementaires prétendument violées,

du travail, mais une dissimulation d'emploi au sens de l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail ; " aux motifs adoptés que Guy Y... soulève, in limine litis, la nullité du procès-verbal