commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat, en méconnaissance de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; – l’orientation d’aménagement et de programmation n° 1 « Le Clos Vuitton

Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Vuitton, avocat de la société à responsabilité limitée Diamant Industrie, de

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de M.

dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, donne acte à la SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par Me Vuitton, avocat de M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec, de Me Ricard, avocat

Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Empire distribution, de la SCP Boré et Xavier

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Z..., de Me Pradon, avocat de M.

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI Le Chatel, les conclusions de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Ricard, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Sodimat, les conclusions

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M.

Merlin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Carrefour et de la société en nom collectif Carrefour, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de X..., les conclusions de Mme Commaret

Tricot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M.

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Guicheteau Constructions, de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

- Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Paris, 10 mai 1989), que la société Louis Vuitton international (société Vuitton) a confié à la société Kuhne et Nagel (société Kuhne) l'expédition

décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Vuitton

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de [W] [I], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Louis Vuitton Malletier, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel,

Nadine CORDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque B0239 Assistée de Me Yvan BARTHOMEUF plaidant pour la SCP BERNARD ET YVAN BARTHOMEUF, avocat au barreau de PARIS, toque P0407 INTIMEE SA LOUIS VUITTON