Par dérogation et dans le cas d'un abaissement du niveau de risque d'élevé à modéré, les canards de plus de 42 jours peuvent être placés sur parcours adapté.

Article L432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou

Article D443-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été substituées aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code monétaire et financier

Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.

Article L126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

Code de la construction et de l'habitation

renouvellement de ce diagnostic ou, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les organismes d'habitations à loyer modéré

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

I. - Tout organisme d'habitations à loyer modéré qui gère moins de 1 500 logements, qui n'a pas construit au moins 500 logements pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général mentionnés

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 83

Code de la construction et de l'habitation

L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au conseil d'administration, à la commission d'attribution ou au conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette

Article R431-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 431-1, les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, lors de leur première demande d'avance, être admises au bénéfice dudit article par décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation

Article R422-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Code de la construction et de l'habitation

L'activité des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.

Article 1301-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38

Code civil

Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.

Article 1391 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction

Article L411-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27

Code de la construction et de l'habitation

réhabilitation du parc immobilier social révèlent des inégalités importantes entre les territoires, les conventions conclues en application de l'article L. 411-8 peuvent porter sur une mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré

Article R422-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 18

Code de la construction et de l'habitation

La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au ministre chargé

Article D353-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, dont la valeur est fixée, pour les organismes d'habitations à loyer modéré, au mètre carré de surface utile, résultant de l'application du 1° et du 2° de l'article D. 353-16, ou, pour les autres

Article R491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3, le loyer ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans ces logements à la date de leur cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la date d'expiration

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, avec l'accord du ministre chargé des finances, consentir aux organismes d'habitations à loyer modéré, pour leurs opérations de construction à usage locatif retenues à un programme de financement

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Sauf autorisation administrative particulière, les offices et sociétés d'habitations à loyer modéré ne peuvent mettre leurs immeubles en gérance.

Article 13

Code inconnu

L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au président de l'office d'habitations à loyer modéré une attestation de fréquentation effective du stage.

Article L444-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les rapports entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et les occupants sont régis par un contrat de sous-location conclu pour une durée d'un an. Le bailleur peut renouveler deux fois le contrat pour la même durée.

Article 1378 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

construction et de l'habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l'accession à la propriété et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitation à loyer modéré

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