AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372159cd580146773f308f
9 avril 1991
9 avril 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Worms, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e)
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soc
61372160cd580146773f33d6
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Bernard Z..., tous pris en qualité de représentants syndicaux du syndicat FO, banque Worms, domiciliés à la banque Worms, ..., 7°/ du syndicat CGT, banque Worms, ..., 8°/ du syndicat CFDT, banque
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