AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edip, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

conclus intuitu personae et révocables ad nutum ne sont pas cessibles, ne se trouvent dès lors pas placés en situation de revendeur sur un marché concurrentiel, la presse étant remise en dépôt par l'éditeur

couvert d'une rectification d'erreur matérielle, la requête ne tente en réalité qu'à modifier le dispositif de l'arrêt qui a débouté la commune de Moussy-le-Neuf de sa demande de démolition du cabanon édifié

(Bouches-du-Rhône), 2°/ de la SNC Sorabella et fils, dont le siège social est Eden Park La Garonne à Le Pradet (Var), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lyon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Edip

"aux motifs qu'il est établi par l'information que l'ambassadeur de France Philippe A... ainsi que le standardiste zaïrois Janvier sont décédés par arme à feu lors des émeutes ayant ensanglanté le Zaïre

, avril en tout cas dans le département des Hauts-de-Seine et depuis "temps non prescrit, volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait à l'exclusion de violences légères à Zaïna

déclarer responsable du sinistre sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, "que la vente et la pose d'un silo en matière plastique devant être mis en place sur une structure édifiée

Selon le premier de ces textes, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du

Jean X..., du comité de défense d'Ilbarritz-Mouriscot, de l'association "Bidarte Zaïn", de l'association "Les Verts du pays basque" et de l'association "Génération écologie", a annulé le jugement du 17

celle de couverture, des photographies du mannequin et actrice Laetitia X... posant nue ou en sous-vêtements, ainsi que son portrait extrait d'un film ; Attendu que la société Conception de presse, éditrice

envers particulier, alors « que le président d'un syndicat ne peut voir sa faute civile retenue, en tant qu'éditeur d'un affichage au sens de l'article 42, 1°, de la loi du 29 juillet 1881, que s'il est

Q..., alors « que le président d'un syndicat ne peut voir sa faute civile retenue, en tant qu'éditeur d'un affichage au sens de l'article 42, 1°, de la loi du 29 juillet 1881, que s'il est établi qu'il

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme U..., en sa qualité de représentante du syndicat de la magistrature et à titre d'éditeur, coupable d'injure publique envers un particulier, à

Procédant à la recherche qui lui était demandée, elle a relevé que l'élargissement de ce passage était impossible, non seulement en raison du mur de soutènement édifié par M. et Mme [G] et rendu nécessaire

du 7 mai 2019, les terrains nécessaires à la réalisation du projet ont été déclarés immédiatement cessibles au profit de la SORGEM, notamment une parcelle appartenant à Mme [E], sur laquelle était édifié

droits de laquelle se trouve la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), a démissionné de son emploi d'ingénieur informaticien en informant son employeur qu'il cesserait ses activités au Zaïre

(Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, 2 / La société Renault Zaïre, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux

1979 par la société Nord France en qualité d'agent technique, mécanique, électricité, et affecté à Roye (Somme), a été licencié le 16 janvier 1985 pour avoir refusé les propositions de mutation soit au Zaïre

chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour contravention au Code de la voirie routière, l'a condamné à 2 500 francs d'amende, a ordonné l'enlèvement de l'ouvrage irrégulièrement édifié