Y... donnée au fondement de l'action dont elle était saisie, l'absence d'identité de cause ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, pareillement énoncé et reproduit, et dont l'examen est

FRANCE TELECOM, ainsi que le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat ; Sur la recevabilité des conclusions de la société FRANCE TELECOM : Considérant que, par nature, en raison même de l'absence

d'appel ne pouvait opposer l'autorité de chose jugée de l'arrêt qui avait annulé le congé pour défaut d'autorisation de cumul reproché aux bailleurs qu'en se fondant sur l'autorité de chose jugée, en l'absence

En l’absence d’identité d’objet entre l’arrêté du 18 mai 2022, annulé par le jugement du 6 juin 2023, et l’arrêté du 12 juillet 2024, contesté dans la présente instance, le préfet de la Seine-Saint-Denis

-Sur le moyen tiré de l'absence d'identité ou de qualité de la personne ayant notifié le placement en rétention: En premier lieu, l'intéressé se prévaut de l'absence d'identité ou de qualité de la personne

Quant à l'absence d'identité des parties, elle relève que la première action a été diligentée par [W] [C] à l'encontre des seuls [Y] [C], son frère, et Me [N], de sorte que la SCP [B] [X] [N]-[G] n'était

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt, après avoir déclaré leur appel recevable, d'avoir dit leur action irrecevable, alors, selon le moyen : 1° / que l'autorité de chose jugée est exclue en l'absence

qu'il existe entre la chose jugée implicitement par la première décision et celle qui est ensuite expressément demandée un lien nécessaire et absolu les identifiant, que ce lien faisant défaut, en l'absence

dépourvue de tout effet ; qu'elle ajoute que les intimés ne peuvent se prévaloir de la fin de nonrecevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de cette Cour du 1er décembre 2005, en l'absence

confié par la société HLM de [Localité 5] n'a pas le même objet que celui auquel était affecté Mme [D] tel qu'il avait été attribué précédemment à la société Azurial » ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence

[E] tel qu'il avait été attribué précédemment à la société Azurial » ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence d'identité parfaite des marchés successifs était indifférente, et ne pouvait faire obstacle

position contraire lors d'un contrôle ayant eu lieu en 1977 étaient différentes de celles du contrôle de 1983, et que la société ne pouvait se prévaloir des mentions du jugement selon lesquelles l'identité

F..., ne comporte aucun chef de dispositif relatif à une demande d'annulation de cette procédure collective ; qu'en jugeant néanmoins, malgré l'absence d'identité d'objet, que l'inconventionnalité de l'article

de l'entreprise cédée, tous éléments contestés par la société Sider qui, licenciant les deux tiers du personnel et ne reprenant pas les actifs immobiliers, faisait valoir que l'absence d'identité d'emplois

accident du travail est un travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire demeure tenue des conséquences de la faute inexcusable commise par l'entreprise utilisatrice ; qu'ayant constaté l'absence

7.1 du cahier des clauses particulières ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'elles ne pouvaient se prévaloir de l'autorité de la chose jugée par la cour dans son arrêt du 30 décembre 2015 en l'absence

ne lui appartenait pas de statuer sur une telle demande qui faisait l'objet d'un nouveau litige porté devant le tribunal de grande instance de Nanterre", c'est à bon droit que l'arrêt décide qu'en l'absence

bénéficiait d'une hypothèque d'un rang préférable, de sorte que, la cour d'appel de Versailles ne s'étant pas prononcée sur ce moyen, l'arrêt rendu par celle-ci le 22 octobre 1998 n'avait pas, en l'absence