LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Hélène BILLIERES,

énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les mesures conservatoires autorisées par le juge français ne contrariaient pas l'injonction ordonnée par le juge étranger et qu'en l'absence

CETAT54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Identité d'objet. Absence.

moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en l'absence

moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en l'absence

moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en l'absence

61-04-01 SANTÉ PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - CONDITIONS D'IDENTIFICATION DES SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES (5° DE L'ARTICLE L. 5121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - ABSENCE - IDENTITÉ D'INDICATIONS

[R] fait essentiellement valoir qu'en l'absence d'identité d'objet, et en vertu de la rédaction applicable en la cause de l'article L. 412 ' 3 du code des procédures civiles d'exécution, qui est celle

devant le tribunal de commerce de Paris, par acte en date du 13 décembre 1990, la compagnie Drouot n'avait aucunement été attraite par cette dernière devant la juridiction néerlandaise ; qu'ainsi, en l'absence

de sauvegarde des entreprises ; 2°/ qu'en l'absence d'identité de parties, l'admission de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte

-A...fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance l'encontre de la SCEA des Vignobles de Peyrelevade et d'avoir constaté l'extinction de cette créance, alors selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'identité

nouveau saisie de la même demande même si, en exécution d'une nouvelle condamnation, la date de libération de X..., prévue par cet arrêt, se trouve repoussée de plusieurs années ; "alors qu'en l'absence

Dès lors, le seul constat de l'absence d'identité entre la chose commandé et celle remise suffit à caractériser le défaut de délivrance, même si l'usage de la chose n'en est pas affecté.

d'une autre société, l'a privée d'un débat oral et contradictoire régulier et a méconnu le principe d'indépendance des procédures de contrôle et le principe du contradictoire ; - en lui opposant l'absence

la similarité entre les produits ou services respectivement désignés ; que pour écarter tout risque de confusion, la cour d'appel s'est bornée à constater l'absence d'identité exacte entre la marque "RECHERCHE

critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise par la première branche ; que le moyen, qui remet en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence

CAUSE POUR LUI RENDRE OPPOSABLE L'EXPERTISE QUI AVAIT PRECEDE LA TRANSACTION ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SE DISTINGUAIT DE LA PRECEDENTE PAR L'ABSENCE

d'appel amenée à se prononcer définitivement sur la qualification juridique des cogérants de la société Nive, l'arrêt retient, d'abord, que cette décision n'a pas d'incidence dans la présente espèce en l'absence