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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110124
14 février 2018
14 février 2018
de deux biens en indivision ; qu'elle a encore admis que Léon X..., frère de Béatrix, a remboursé sa part des sommes remises ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'appartient pas à Béatrix de démontrer l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e3
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Ce document sera préparé dans les prochains jours " Pour déclarer cet accord valable et exécutoire, le premier juge a retenu en substance : que cet acte ne constitue pas une donation en l'absence d'intention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100361
31 mars 2011
31 mars 2011
Rachid Y... ne prouvait pas que M. et Mme Hamid X... lui auraient jamais promis de lui rembourser les sommes qu'il leur avait payées de 1998 à 2002, quand l'absence d'intention libérale de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110956
15 décembre 2021
15 décembre 2021
et ne constituait pas la contrepartie de l'engagement financier et humain de l'époux dans les sociétés qu'ils détenaient tous deux qui, à défaut, aurait permis à Mme [T] de s'enrichir de sorte que l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101185
15 octobre 2014
15 octobre 2014
dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile ; ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE l'exécution préalable de la remise de fonds constitue la cause de l'obligation de restitution de l'emprunteur ; que l'absence
Source officielleChambre 1-1
6620b8b9bd6a8f00086ab77b
17 avril 2024
17 avril 2024
[W] [U], ni du paiement de cette même somme pour le compte de son fils, et en tout état de cause, qu'il ne démontrait pas l'absence d'intention libérale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110487
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Y... établit que Mme V... n'évait aucune dette à son égard et qu'elle n'avait pas l'intention de lui faire un don.
Source officielleChambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ecb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le tribunal a relevé que : - en matière de prêt, la preuve de la remise des fonds, pas plus que l'absence d'intention libérale, ne suffisaient à établir l'obligation de restitution de la somme versée
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cd
25 avril 2023
25 avril 2023
[N], constitue un commencement de preuve par écrit de son absence d'intention libérale. M. [N] fait valoir que: - M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cb
30 janvier 2008
30 janvier 2008
entrepris, • statuant à nouveau, vu l'article 894 du Code Civil, dise et juge que « le fait pour elle d'avoir remis une somme de 5. 500 Euros à Monsieur Nauer Mohamed Y... n'est pas une donation en l'absence
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58943
2 décembre 1997
2 décembre 1997
et ne peuvent notamment se contenter du seul déséquilibre constaté entre les engagements respectifs des contractants pour en déduire l'existence d'une intention libérale ; qu'en l'espèce, les juges
Source officielle1ère chambre civile A
6162558abfc8340a0e74b850
10 avril 2014
10 avril 2014
décembre 1993 ; - 50 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; Aux motifs que : 1° La signature des reconnaissances de dettes et des actes de prêt démontre l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100557
25 mai 2016
25 mai 2016
méconnaître le principe de la contradiction qu'après avoir relevé que l'abandon par [N] [A] de son droit d'usage et d'habitation était consécutif à une mésentente avec sa fille, la cour d'appel en a déduit l'absence
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6ad
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que les éléments versés au débat établissent par contre l'intention libérale exprimée par ce dernier. Monsieur [U] [B] a notifié ses conclusions d'intimé le 27 janvier 2022.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7A-JCH5 Madame Laure Xc/Monsieur Richard Y
5fdbd18ed51f66b083c107cd
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Il affirme que ce document est complété par des attestations qui démontrent l'absence d'intention libérale à l'égard de M. Y....
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01010
18 juin 2015
18 juin 2015
Y... n'a pas invoqué une intention libérale mais a répondu le 23 novembre qu'il avait le règlement et la reconnaissance de dette ; qu'il n'est pas invoqué par la société Oceina Assurances que le prêt ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7a
19 novembre 2001
19 novembre 2001
Y... envers la commune n'était pas une intention libérale, mais son désir de voir aboutir la promesse d'achat signée par la Société Patrimoine Languedocienne d'HLM.
Source officielle2ème Chambre
68dee08e6af9fd1f80968f67
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS: 1/ Sur l’absence du défendeur: Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91660
22 mai 2014
22 mai 2014
Attendu qu'en l'absence de toute intention frauduleuse caractérisée de la part de M.
Source officielle1re Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d99
14 juin 2016
14 juin 2016
[Y] [L], et par l'absence de toute intention libérale, reconnue également par M.
Source officiellePage 6 sur 445