assureur, la Caisse dite Groupama, en réparation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'en cas de collision

[K], ce qui avait eu pour effet de régulariser la requête enregistrée le 20 juin 2023, peu important que cette régularisation soit parvenue à la commission après expiration du délai de recours, la commission

Cependant, votre commission ne vous en propose pas la suppression, cette disposition pouvant dissiper d'éventuelles incertitudes." et à propos des délits de corruption et de trafic d'influence, à la page

La commission a considéré que la situation de M.

de surendettement imposant ce rétablissement, d'autre part, de l'absence de contestation par le créancier dans le délai courant à compter de la notification de la décision qui lui a été faite, ou, en

Par décision du 8 décembre 2023, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au regard

Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré. 14.

relativement à cet accident survenu le 25 avril 2013 et de l'absence de décision de la commission de recours amiable, statuant sur recours contre une décision de rejet de demande de reconnaissance de

La cassation est prononcée au motif que la cour de renvoi n'a pas recherché si la commission paritaire était investie d'une mission particulière en matière de reclassement externe. M.

représentation ; "alors, d'une part, qu'il ne saurait y avoir de détention provisoire sans indices de culpabilité ; que les conclusions d'appel du mis en examen attiraient l'attention des juges sur l'absence

, alors, selon le moyen, que d'une part, sa rémunération, fixée par la convention des parties, lui était due dans son intégralité, alors, d'autre part, qu'en l'absence de faute la cour d'appel ne pouvait

ainsi sans texte la suspension sine die de la procédure disciplinaire, et en déclarant irrégulière la tenue de la commission consultative paritaire pour être « passée outre l'absence de M.

X... était justifié par une faute grave caractérisée par le fait de ne s'être pas présenté sur les lieux de son travail à l'expiration de l'arrêt maladie mais qui s'est abstenue de répondre à ce moyen

La commission de surendettement, constatant la situation irrémédiablement compromise de Mme [P] [M] [F] et l’absence d’éléments permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation, a décidé

; qu'elle a subi de nombreux arrêts maladie dont le dernier depuis le 25 avril 2009 ; qu'elle a été licenciée le 8 décembre 2009 pour absences renouvelées et prolongées à partir du 28 mars 2008 ; Sur

cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée et prise d'une absence

sa seconde branche : Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° A 22-60.095 en annulation d'une décision rendue le 3 décembre 2021 par la commission