était transmise le 5 mai 1997 au parquet qui, le 23 septembre 1997, ordonnait l'ouverture d'une information contre X... du chef d'infraction aux dispositions relatives à l'élimination des déchets et à celles

d'appel de Versailles, en date du 8 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention jusqu'à sa comparution

pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa garde à vue" peut être présentée le jour suivant au juge d'instruction, "à condition que cette comparution

les séquelles de son accident du travail justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 5 %, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel, en l'absence

En l'absence de M.

Z... ; "alors que selon l'article 199 du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait

de rechercher si la salariée était physiquement apte à exercer cette fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; qu'enfin en l'absence

à vue, le désignait expressément comme étant "mis en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant à tout ou partie de la garde à vue, celle-ci

à vue, le désignait expressément comme étant "mis en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant à tout ou partie de la garde à vue, celle-ci

demande du ministère public ; qu'aucune trace dans le dossier ou dans les frais de justice d'une quelconque citation de la partie civile pour l'audience du 12 juin 1992 n'a été trouvée, pas plus que celle

S... a présenté une requête le 18 janvier 2016 tendant à l'annulation de certaines de ses auditions en garde à vue ainsi qu'à celle de l'ordre de comparaître délivré à son encontre le 9 juillet 2015 par

A... a comparu devant un juge du siège dans les vingt-quatre heures de sa remise aux autorités françaises et qu'il a été déféré devant le juge mandat dans les quatre jours de cette comparution ; que les

A... et X... ; qu'ainsi la procédure n'est entachée d'aucune irrégularité de ce chef ; que sur la régularité des interrogatoires de première comparution de MM.

de comparution à l'audience de cette dernière, la juridiction n'est pas valablement saisie ; qu'en statuant à l'égard de M.

. ; "aux motifs que la prévenue, citée à étude, est absente, il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à son encontre ; "1°) alors que l'huissier qui délivre une citation à la dernière

de la partie civile ainsi que celle des accusés dont le cas a été disjoint, il apparaît que n'ont pas été méconnues les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

procédure consistant, à partir des éléments recueillis dans la procédure, à renseigner le juge d'instruction sur le profil psychologique théorique de la victime et sur le type de lien ayant pu unir celle-ci

l'appel formé par Michel Y... à l'encontre du jugement rendu le 9 juin 1999 par le tribunal correctionnel de Bourges ; " aux motifs que Michel Y..., poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution