dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Toulouse à verser la somme de 400 euros à son fils et 500 euros à son compte en réparation du préjudice subi du fait des absences

réelles et appréciables subordonnant la validité de l'accord transactionnel ; que, de surcroît, compte tenu des conditions d'emploi antérieures, la conclusion d'un nouveau contrat sous le régime de l'intermittence

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction tendant au remplacement de la professeure absente : 2.

C..., une somme de 2 000 euros, et à elle-même une somme de 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des absences d’une enseignante au sein de l’école primaire Le Petit Prince à Lys-lez-Lannoy

I..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction tendant au remplacement de la professeure absente : 2.

Elle invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile pour relever l'absence de motif légitime.

2010, annulé la décision de l'inspecteur du travail, considéré comme incompétent territorialement, et rejeté l'autorisation de transférer le contrat de travail du salarié, au motif que du fait de l'absence

A... a été absente à compter du 18 novembre 2022 et a été remplacée à partir du 15 mai 2023, soit une durée de vingt-six heures d’absences, en raison d’un placement en congé pour invalidité temporaire

; - l’intégralité des absences de professeurs en cause étaient, soit imprévisibles car constitutives d’absence d’une journée pour maladie, garde d’enfant, raisons familiales, ou d’absence spéciales liées

période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. 4.

A..., la somme de 1 250 euros, et à elle-même la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice résultant des absences d’un enseignant au sein de l’école élémentaire Paul Bert au cours de l’année 2021

réformation, la société France Télécom avait fait valoir qu'à la date de la saisine du conseil de la concurrence, tant l'accès à la paire de cuivre (dégroupage) que l'accès à la couche ATM étaient absents

Il soutient que - les absences invoquées étaient perlées et imprévisibles ; - selon son décompte ces absences ont eu lieu du 13 au 14 octobre 2022, du 3 au 16 janvier 2023 puis du 17 janvier au 10

Il soutient que - les absences invoquées étaient perlées et imprévisibles ; - selon son décompte ces absences ont eu lieu du 13 au 14 octobre 2022, du 3 au 16 janvier 2023 puis du 17 janvier au 10

Il soutient que - les absences invoquées étaient perlées et imprévisibles ; - selon son décompte ces absences ont eu lieu du 13 au 14 octobre 2022, du 3 au 16 janvier 2023 puis du 17 janvier au 10

Il soutient que - les absences invoquées étaient perlées et imprévisibles ; - selon son décompte ces absences ont eu lieu du 13 au 14 octobre 2022, du 3 au 16 janvier 2023 puis du 17 janvier au 10

Il soutient que - les absences invoquées étaient perlées et imprévisibles ; - selon son décompte ces absences ont eu lieu du 13 au 14 octobre 2022, du 3 au 16 janvier 2023 puis du 17 janvier au 10