Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-P+B sur le second moyen Pourvoi n° C 17-31.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Elle n'a donc consenti à convenir d'être mère, non pas pour elle-même ni pour l'enfant dont elle accoucherait, mais uniquement pour permettre à M. Z... de devenir le père de cet enfant.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

X... ; Considérant qu'il en résulte, par application de l'article 1415 du Code civil, qu'en l'absence de consentement exprès de Mme Y..., alors épouse X..., M.

avait été consentie au chef du dépôt où était survenu le sinistre ; " aux motifs qu'aucune délégation écrite de pouvoirs n'ayant été consentie au chef de dépôt, M.

Faute de comparaître, la société [H] Electricité ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts X... et les sociétés Nalu et BPE Paradis Le moyen fait grief à l'arrêt

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

[P] [F], sur l'absence de mention de la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans l'acte notarié du 28 juin 2003, M.

Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu que par acte du 24 juin 1982, la Banque nationale de Paris a consenti aux époux X... un prêt

en l'absence du gynécologue-accoucheur traitant pendant cinq heures" ; qu'en l'état de ces constatations expertales, qui faisaient apparaître que le docteur C..., qui devait avoir conscience de l'imminente

Il convient d'ailleurs de constater qu'elle est la seule candidate à la mesure de tutelle.

Y... n'avait pas consenti à cette installation, la cour d'appel a méconnu l'autorité attachée aux décisions argentines ayant écarté le déplacement illicite des enfants en raison du défaut de consentement

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.