Le premier président remet le rapport public annuel au Président de la République. Il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il en assure la publication au Journal officiel.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République.

Article R171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les nominations et promotions sont faites par décret du Président de la République.

Article 3

—

Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe art. 19

—

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.

Article 9-4

—

de la République.

Article R314-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée

Article R911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Article R3414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 78

Code de la défense

Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition des ministres de tutelle. La durée de son mandat est de trois ans renouvelables.

Article 36

—

. ― Il présente chaque année au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat : 1° Un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de

Article 10

—

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité

Article 4 ter

—

Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique

Article 4

—

Si le nombrebdes absences non justifiées atteint au moins dix demi-journées dans le mois, mais reste inférieur à quinze journées, la caisse d'allocations familiales suspend le versement de la mensualité correspondante des prestations familiales afférentes

Article R421-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur général qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec accusé de réception

Article 495-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation

Article 45-1

—

Lorsqu'une proposition de loi lui est transmise par le président d'une assemblée en vue du contrôle prévu au quatrième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le Président de la République, le Premier

Article 42

—

Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant.

Article 1

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Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont exclusivement proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu

Article 4

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Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Outre les emplois énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont placés hors hiérarchie les emplois suivants : 1° Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens,

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