En l'absence de production par la demanderesse d'autre élément susceptible d'apporter cette preuve, il convient donc de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l'origine sur ce fondement

K..., ainsi que l'absence d'utilisation des équipements de sécurité à disposition dans le véhicule de l'entreprise ; qu'ainsi, la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence

[L] [H], mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 23 mars 2011, M.

défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents

, le salarié, dont l'absence pour maladie se prolonge, peut être licencié, cette absence ne constitue pas, en elle-même, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a retenu que

des prétentions émises.

contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2021) et les productions, Mme [L] a, par une déclaration du 25 janvier 2019, relevé appel du jugement par lequel un tribunal de grande instance a déclaré

défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents

F... avaient été préservés ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur une absence de preuve de protection suffisante des intérêts patrimoniaux de M.

s'avérerait suffisante pour reprendre le travail le matin ; un simple ventilateur avait été mis en place comme en témoignent les constatations faites lors de l'enquête pour tenter de pallier l'absence

aux débats, la cour d'appel, statuant au fond, ne pouvait, en l'absence de tout élément de preuve nouveau, énoncer dans son second arrêt, sans se contredire, qu'"il apparaît à la lecture des bordereaux

visa de l'article 1353 du code civil, de : - débouter les époux [E] de toutes leurs prétentions, en l’absence de preuve de leur intérêt et qualité pour agir en indemnisation de dommages engendrés par

procédant à une interprétation restrictive du deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail , le tribunal a violé l'article 3 de la Convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, - L'ASSOCIATION LIGUE POUR LA PROTECTION

Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant