de 100 euros par jour de retard, -Condamner Madame [T] [N] à laisser l’accès libre dans son appartement pendant une durée de 1 h pour permettre à la société NORD FUITE DÉTECTION d’intervenir dans les lieux

CASSATION (SUBSIDIAIRE) L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande en réparation dirigée contre la société SAGENA, assureur de la société EGN ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En l'absence

Elles font valoir que : * à titre principal : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de lien contractuel entre l'Etat et les sociétés mises en cause ; seule l'UGAP a conclu un contrat

Elle ajoute qu'en l'absence de lien contractuel, Mme [D] ne peut utilement se prévaloir d'un manquement à un devoir de conseil et une obligation d'information précontractuelle.

Lors de l'audience du 20 février 2025, la société LDLC [N] a demandé sa mise hors de cause, indiquant qu’elle n’a aucun lien contractuel avec Monsieur [Y] [B] mais que son siège social est situé à la même

père & fils peut engager contre les autres constructeurs, Monsieur X... et le Bet Y..., des recours qui ne sont pas fondés sur la garantie décennale, mais sont de nature quasi délictuelle en l'absence

encore le même grief à l'arrêt ainsi que d'avoir rejeté leur demande en paiement de la somme de 200 000 francs à titre de réparation du préjudice moral par eux subi, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence

société est engagée à son égard ; Sur les conclusions de la COMMUNE DE VOREPPE relatives à la responsabilité de la société Bureau Véritas à son égard : Considérant qu'après avoir souverainement constaté l'absence

En dépit de l’absence de lien contractuel entre le syndicat des copropriétaires et le defendeur, qui est locataire d’un copropriétaire (consorts [T]), le syndicat des copropriétaires peut agir directement

En revanche, le montant de la dette restant due par Mme [S] à l'égard de la Sorefi au titre des prêts souscrits pour l'acquisition des véhicules est sans emport, en l'absence de lien contractuellement

d’un lien contractuel entre l’assureur de l’entrepreneur principal et des sous-traitants.

[U] ne justifie pas du préjudice allégué ; Attendu que la société Merhill soulève l'absence de lien contractuel avec M.

calligraphique et ces documents ainsi que les chèques sont tous datés du 5 juillet 2022 - la veille de sa visite, par mail du 4 juillet 2025, le demandeur leur proposait déjà un projet d'accord - l'absence

d'une telle vérification est une faute engageant la responsabilité délictuelle de la banque réceptionnaire d'un ordre de virement non autorisé envers le titulaire du compte débité, nonobstant l'absence

contractuel.

stipulation pour autrui contenue dans l'acte d'acquisition, par laquelle les acquéreurs s'engageaient auprès du vendeur à verser le prix de vente entre les mains de la BECM, faisant ainsi ressortir l'absence

Michel C... ; qu'ils produisent au soutien de leur demande une édition du compte notarié de Marie Jeanne Y..., une attestation de vente du bien de celle-ci, et une attestation de Jean Y... ; que, en l'absence

- que la SA Groupama Assurance - Crédit et Caution admet que l'expertise n'est pas susceptible de préjudicier à ses droits dès lors que sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée en l'absence

Elle soutient que l'absence de lien contractuel entre elle et la société THOURAUD est indifférente dans la mesure où son action est fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de cette dernière et non

Les sociétés soutiennent que : - en l'absence de lien contractuel entre les sociétés défenderesses et l'Etat, et de qualité de mandataire de l'UGAP, la juridiction administrative est incompétente pour