Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 628 résultats pour « absence de vérification de la conformité des appareils avec les normes en vigueur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 628 résultats pour « absence de vérification de la conformité des appareils avec les normes en vigueur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R546-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51
Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes mentionnées à l'article R. 546-5.
LEGIARTI000046645289
Gestion et organisation L'organisme est compétent pour réaliser l'ensemble des opérations nécessaires à l'exercice de son activité dans le domaine de l'évaluation de la conformité des appareils de prétraitement par désinfection à la norme NF X 30-503-
Article GC 22
de cuisson visés à la section IV ; - les autres appareils à poste fixe visés à la section VI.
Article 5
Les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques, contrôles périodiques et essais des tubes et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit : - appareil de contenance au plus égale
Article GZ 29
En tout état de cause, l'exploitant est tenu de faire procéder aux vérifications de ces appareils et accessoires une fois par an au moins et d'en assurer l'entretien par du personnel compétent.
Article 2
La vérification initiale effectuée lors de la mise en service des installations comprend l'examen de l'ensemble des installations, y compris les matériels électriques amovibles à source autonome, et l'étude de la conformité de celles-ci aux dispositions
Article R557-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32
Lorsqu'un organisme démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées ou dans des parties de ces normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, il est présumé répondre aux exigences
Article EL 6
. - Dans les locaux ou emplacements où une protection contre les dégradations mécaniques est requise, les canalisations électriques doivent être : - soit fixées aux parois et du deuxième degré de résistance mécanique (risque X) au sens de la norme en
Article 3
La vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité ; elle comporte en outre : - l'examen des modifications ou extensions en vue de s'assurer de la conformité aux dispositions
Article ANNEXE art. 8
Toutes les canalisations de gaz, les vannes, les appareils de chauffage ainsi que les dispositifs de commande et de sécurité doivent faire semestriellement l'objet d'une vérification de bon fonctionnement.
Article 2
Toutefois, après une réparation faisant suite à un refus par un organisme agréé pour la vérification périodique ou par un agent de l'Etat, les instruments doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique.
Article 2
Vérification de la conformité des véhicules La vérification de la conformité des véhicules avec les dispositions des articles 12 et 13.4 du présent arrêté est effectuée par un laboratoire agréé avec les appareils de mesure, dans les conditions de mesure
Article 5
L'organisme qui effectue la vérification biennale prévue au paragraphe 3.4 de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Article Annexe II
Les modalités et les conditions de réalisation des vérifications d'état de conformité réalisées sous accréditation sont les suivantes :
Article 2
Cette vérification est effectuée dans les mêmes conditions que la vérification primitive.
Article 10
en vigueur à la date du dépôt d'un porter-à-connaissance auprès du préfet permet de répondre à cette exigence.
Article R2214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01
La déclaration UE de conformité mentionnée à l'article L. 2214-1 est rédigée ou traduite en langue française pour les appareils destinés à être mis à disposition sur le marché français.
Article CH 9
Les conduits de fumée doivent satisfaire aux dispositions de la norme NF P 51-201 (DTU 24.1) relative aux travaux de fumisterie dans les bâtiments ou à la norme européenne correspondante, ou, à défaut de norme européenne correspondante, de toute autre
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78
Son contenu est le même que celui fixé pour les appareils neufs, à l'annexe I de l'arrêté du 11 octobre 1985 pris en application du décret n° 85-968 du 27 août 1985, excepté les deux adaptations suivantes : - section A, le texte devient "référence à
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80
Son contenu est le même que celui fixé, pour les appareils neufs, à l'annexe I de l'arrêté du 11 octobre 1985 pris en application du décret n° 85-968 du 27 août 1985, excepté les deux adaptations suivantes : - section A, le texte devient : "Référence
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